L'évolution législative et réglementaire de notre secteur
Vous trouverez ci-après un panorama non exhaustif des différents textes de lois ou textes réglementaires qui marquent notre secteur. Une chronique plus complète et détaillant plus précisément les textes en question est accessible en cliquant sur les liens "pour en savoir plus", vous dirigeant ainsi vers les rubriques correspondantes sur le site de la FNARS.
| Mars - Avril 2011 | |||
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| Vendredi, 29 Avril 2011 | |
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Les nouvelles dispositions concernant l'Aide Médicale d'Etat sont désormais applicables depuis le 1er mars 2011. La discussion du projet de loi Besson devant le Sénat restreint d'ailleurs considérablement l'accès aux soins des étrangers en France. La publication de la circulaire sur la contractualisation des opérateurs du secteur AHI est également décrite dans la veille du mois de mars-avril 2011.
SANTE
La loi de finances pour 2011 a instauré à compter du 1er mars 2011 le paiement d'un droit annuel de 30€ par tout bénéficiaire majeur de l'Aide Médicale d'Etat (AME) La direction de la sécurité sociale vient de faire paraître une circulaire du 16 février 2011 destinée aux services des caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale précisant les modalités d'application de cette nouvelle contribution.
ACCUEIL ET HEBERGEMENT
Contractualisation : la FNARS appelle ses adhérents à ne pas signer. L'État demande à ses services déconcentrés de signer un contrat avec les associations dès 2011. Pour la FNARS, il est trop tôt. Les PDAHI ne constituent pas à ce jour des outils pertinents. Quant à la maîtrise des coûts, il faut évidemment attendre les résultats de l'Étude Nationale de Coûts (ENC) et, surtout, la définition des Groupes Homogènes de Structures (GHS), pour que les associations puissent comparer entre elles des activités similaires.
Une association peut-elle être tenue civilement responsable de l'incendie causé par un hébergé dans une chambre d'hôtel ? La cour d'appel de Paris a été amenée à préciser les conditions de l'engagement de la responsabilité civile d'une association concernant l'incendie par une personne hébergée d'une chambre d'hôtel
La circulaire relative à « la campagne budgétaire du secteur de l'accueil, hébergement, insertion et à la contractualisation entre l'Etat et les opérateurs pour 2011 », datée du 4 mars 2011, a été adressée en début de semaine aux têtes de réseaux et associations nationales par la DGCS.
Référent personnel SIAO : une instruction précise les contours de ses missions.
Le conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution la présence au sein des commissions départementales d'aide sociale des représentants de l'Etat et du conseil général
IAE, EMPLOI ET FORMATION La DGEFP vient de transmettre aux DIRECCTE et aux préfets de département et de région une instruction du 28 février 2011 relative à la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 250 millions d'Euros pour les contrats aidés à destination des demandeurs d'emploi de longue durée.
Un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 2 mars 2011 vient apporter quelques précisions quant aux types de tâches que peut occuper un salarié mis à disposition d'une entreprise par une association intermédiaire
Dans un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 6 avril 2011, la question du versement de la prime annuelle conventionnelle prévue par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite « Fehap ») a été précisée.
Une instruction DGEFP n° 2011-10 du 07 mars 2011 vient définir les modalités de contrôle et de paiement des opérations relatives à l'aide aux postes des entreprises d'insertion sélectionnées au titre de la mesure 311 du Programme opérationnel FSE national « Compétitivité régionale et emploi » (période 2007-2013)
LOGEMENT
La Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure dite « LOPSSI 2 » vient de voir 13 de ses articles censurés par une décision du Conseil Constitutionnel du 10 mars 2011.
La FNARS et les autres fédérations (UNAFO, UNHAJ, FAP, Fédération des Pact, FAPIL) ont rencontré le 14 avril dernier la DHUP (Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère du logement) concernant la réforme des agréments, et notamment l'agrément MO « Maîtrise d'Ouvrage ». Cette réunion fait suite à la réunion du 9 mars organisée par le Cabinet du Ministère du Logement suite à l'interpellation de la FNARS par courrier du 14 février dernier.
Un nouveau modèle de convention type pour les logements-foyers, résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil. Les logements-foyers constituent une catégorie juridique d'établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des « locaux communs affectés à la vie collective » (article L.633-1 CCH). Un décret du 30 mars 2011 vient proposer un modèle de convention type que tout gestionnaire de logement foyer doit signer avec le représentant de l'Etat.
REFUGIES MIGRANTS
Le conseil d'administration de l'OFPRA vient de rajouter l'Albanie et le Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs.
Dans une requête à l'encontre de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à l'allocation temporaire d'Attente (ATA), le GISTI et la CIMADE ont obtenu du Conseil d'Etat l'annulation partielle de certaines de ses dispositions.
Le Sénat a voté la condamnation à mort des étrangers malades vivant en France! Mercredi 13 avril, le Sénat a voté une réforme du droit au séjour pour raisons médicales extrêmement dangereuse. Désormais, seuls les étrangers malades pour lesquels le traitement est « absent » dans le pays d'origine seront protégés contre l'expulsion. Allant toujours plus loin dans l'arbitraire, ce texte écarte les médecins du processus décisionnel et laisse carte blanche au préfet pour l'appréciation finale de la situation médicale.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
