L'évolution législative et réglementaire de notre secteur
Vous trouverez ci-après un panorama non exhaustif des différents textes de lois ou textes réglementaires qui marquent notre secteur. Une chronique plus complète et détaillant plus précisément les textes en question est accessible en cliquant sur les liens "pour en savoir plus", vous dirigeant ainsi vers les rubriques correspondantes sur le site de la FNARS.
| Janvier - Février 2011 | |||
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| Mercredi, 02 Mars 2011 | |
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Le début de l'année 2011 a vu entrer en vigueur plusieurs textes, notamment le décret concernant la suspension ou suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, la circulaire relative à la coopération entre les SIAO et les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile mais également la réforme autour de la demande de logement locatif social et les critères de logement adapté enfin fixé pour le DALO.
ENFANCE FAMILLE
Publication du décret d'application concernant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur. Le décret précise les modalités de calcul de l'allocation suspendue. Cette mesure est applicable depuis le 24 janvier 2011. Ainsi, seules les absences constatées à compter de cette date pourront être prises en compte pour l'application du dispositif
IAE, EMPLOI, FORMATION
REFUGIES MIGRANTS Suite au recours commun de la CIMADE, du GISTI et de la FNARS, le Conseil d'Etat, dans une décision du 23 février 2011 vient confirmer l'abrogation de la circulaire du 24 juillet 2008 dite circulaire « CADA ».
Le secrétariat général de l'immigration et de l'intégration, la délégation interministérielle de l'hébergement et l'accès au logement et la Direction générale de la cohésion sociale ont adressé aux services de l'état déconcentrés le 31 janvier dernier une circulaire relative à la coopération entre les SIAO et les Plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA). Une circulaire attendue depuis l'été.
Un décret du 9 février 2011 vient, de nouveau, modifier le montant des taxes demandées aux étrangers lors de leur renouvellement de leur titre de séjour
Réforme de l'AME: les raisons de la colère Après plusieurs revirements parlementaires, la loi de finances 2011 a été définitivement promulguée le 30 décembre 2010. Elle introduit de substantielles restrictions à l'Aide médicale de l'Etat (AME), une réforme contraire aux enjeux de santé publique et économiquement non viable.
SANTE
Un décret du 19 janvier 2011 vient créer la possibilité pour le Direceur Général de l' Agence Régionale de Santé de diligenter une mission d'enquête auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence d'autorisation (dont les ACT, LHSS, CSAPA, CAARUD..) lorsque ceux-ci connaissent des difficultés de fonctionnement.
Organisation des relations entre les ARS et services déconcentrés de la cohésion sociale, jeunesse et sport Les missions des Agences Régionales de Santé (ARS) et des directions territoriales chargées de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS, DDCS, DDCSPP) ont vocation à développer de nombreuses collaboration sur des thèmes communs d'intervention.
JEUNES
ACCUEIL ET HEBERGEMENT
Un arrêté du 24 janvier 2011 vient publier un nouveau plan comptable pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par une personne morale de droit privé.
LOGEMENT
Loyer et redevances maximums dans le cadre d'un conventionnement APL Une circulaire du 8 février 2011 non publiée du minitère du logement établit les loyers et redevances maximums fixés dans le cadre d'un conventionnement APL.
Révision des redevances maisons relais/résidences sociales Les modalités d'augmentation des loyers et redevances (logements foyers/résidences sociales) sont cadrées par des textes législatifs et règlementaires. Depuis la loi MLLE de mars 2010, les redevances et loyers plafonds des conventions APL sont réactualisés au 1er janvier. Suite à la loi de finances 2011, les redevances et loyers pratiqués des contrats sont désormais aussi actualisés au 1er janvier. Ces révisions sont calculées en fonction de l'indice de référence des loyers. Pour en savoir plus...
DALO: les critères d'appréciation du logement adapté fixés Les recours au DALO ont été sujets à de nombreuses interprétations par les tribunaux, notamment sur le logement devant être proposé aux demandeurs qui se sont vus reconnaître leur situation comme prioritaire par la commission de médiation. Un décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable vient éclaircir certaines notions du DALO, notamment la notion de logement adapté qui doit être proposé à toute personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Réforme de la demande de logement locatif social. La réforme de la demande de logement social a été introduite par l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Cette réforme a pour objectif d'assurer une plus grande transparence des processus d'attribution, de favoriser la mise en œuvre du droit au logement et de simplifier les démarches du demandeur. Elle doit être mise en œuvre et effective fin mars 2011. Un nouveau dispositif d'enregistrement devra donc être opérationnel d'ici là dans chaque département ou, en Ile de France dans la région.
Une circulaire du 3 janvier 2011 du ministère en charge du logement rappelle les enjeux, les objectifs et le contenu de cette réforme.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
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