L'évolution législative et réglementaire de notre secteur
Vous trouverez ci-après un panorama non exhaustif des différents textes de lois ou textes réglementaires qui marquent notre secteur. Une chronique plus complète et détaillant plus précisément les textes en question est accessible en cliquant sur les liens "pour en savoir plus", vous dirigeant ainsi vers les rubriques correspondantes sur le site de la FNARS.
| Novembre - Décembre 2010 | |||
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| Lundi, 24 Janvier 2011 | |
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La fin de la rétroactivité des aides au logement a été définitivement adoptée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la création d'un comité national de soutien à la parentalité et la circulaire sur la procédure d'appels à projet concernant les établissements sociaux et médico-sociaux sont retracés ci-après. ACCUEIL ET HEBERGEMENT Le Premier ministre a adressé le 6 décembre 2010 aux Préfets une circulaire concernant le Chantier national prioritaire leur demandant de renforcer leur action autour de quatre priorités. La FNARS a réagi à cette circulaire en diffusant à la presse un communiqué : «L'accueil inconditionnel ne se déclenche pas en dessous de zéro !». La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ( loi HSPT) modifie en profondeur la logique de création, transformation et extension des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en instaurant une procédure d'appel à projet.
ENFANCE FAMILLE Création d'un comité national de soutien à la parentalité Un décret du 2 novembre 2010 vient créer un Comité national de soutien à la parentalité placé auprès du ministre chargé de la famille qui a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la sécurité sociale. Le comité national est crée pour une durée trois ans. Il prendra fin le 15 novembre 2013.
EVALUATION En préparation depuis de nombreux mois, le décret fixant les nouvelles échéances de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publié le 5 novembre 2010. REFUGIES MIGRANTS Dans une décision du 4 novembre 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution la loi de ratification de l'accord franco-roumain relatif à la coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine signé le 7 octobre dernier.
SANTE Un arrêté du 9 novembre 2010 paru au Journal officiel du 17 novembre 2010 vient autoriser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH1 et 2) en dehors des situations d'urgence par différents professionnels de santé mais également en milieu associatif ou dans une structure de prévention.
PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE Une instruction du secrétariat d'Etat à la santé du 17 novembre 2010 vient définir les modalités de coordination et d'organisation de la prise en charge des addictions en détention. Elle insiste sur le repérage, le diagnostic des pratiques addictives ainsi que la définition d'un projet de soins adapté en détention. L'instruction précise également les modalités de préparation à la sortie des personnes.
LOGEMENT Aides au logement : non rétroactivité Discuté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la fin de la rétroactivité sur 3 mois des aides aux logement a été définitivement adoptée par la promulgation de la loi le 21 décembre 2010. Une circulaire du 21 décembre 2010 a été envoyée aux CAF afin de préciser les contours de cette réforme qui ne s'applique que pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2011. Bail glissant Un décret du 15 décembre 2009 vient fixer à 6 mois la mise en place d'un examen périodique contradictoire visant à évaluer la capacité du ménage, qui est sous-locataire, à devenir locataire en titre dans le cadre d'un bail glissant. Cet examen a pour objet d'évaluer la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom. Revalorisation des aides au logement Deux circulaires de la CNAF viennent de modifier les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'aide au logement (AL) . Il s'agit d'une revalorisation de 1.10 % indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cette revalorisation a été introduite par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable. Elle concerne également les DOM dans les mêmes proportions. Allocation Adulte Handicapée La CNAF a détaillé les nouvelles règles de calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Deux modes de calculs sont désormais applicables : la gestion trimestrielle ou annuelle de l'allocation. Recours DALO : condamnation pour faute de l'Etat. Toute personne reconnue par la commission départementale de médiation comme prioritaire et comme devant être logées en urgence dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO) peut saisir depuis le 1er décembre 2008 le juge administratif lorsque le préfet n'exécute pas son obligation de relogement dans un délai de 3 ou 6 mois.
ETAT ET COLLECTIVITES LOCALES Les décrets d'attribution du gouvernement Fillon III sont publiés.Vous trouverez ci-joint la nouvelle répartition de compétence concernant notre secteur.
CREDIT ACCOMPAGNE La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation renforce la protection des consommateurs vis à vis des préteurs. Plusieurs décrets d'application sont parus. Certaines dispositions n'entreront en vigueur que le 1er mai 2011.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
