L'évolution législative et réglementaire de notre secteur
Vous trouverez ci-après un panorama non exhaustif des différents textes de lois ou textes réglementaires qui marquent notre secteur. Une chronique plus complète et détaillant plus précisément les textes en question est accessible en cliquant sur les liens "pour en savoir plus", vous dirigeant ainsi vers les rubriques correspondantes sur le site de la FNARS.
| Septembre - Octobre 2010 | |||
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| Mardi, 02 Novembre 2010 | |
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L'arreté sur le contenu minimal du dossier de candidature pour la nouvelle procédure d'appel à projet et la circulaire relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées sont détaillés ci-après.
ACCUEIL ET HEBERGEMENT Un arreté publié le 30 août fixe le contenu "minimal" du dossier de candidature que les associations vont devoir satisfaire dans le cadre de la nouvelle procédure d'appel à projet instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et détaillée par le décret du 26 juillet 2010. La circulaire hivernale concernant le dispositif d'accueil et d'hébergement est parue le 15 octobre 2010, accompagnée par une lettre du secrétaire d'Etat chargé du logement et l'urbanisme. Malgré les engagements réitérés des pouvoirs publics et les objectifs de la refondation de l'hébergement et de l'accès au logement, la logique saisonnière aura cours cet hiver encore.
LOGEMENT Parution de la circulaire relative aux agréments : les dossiers des associations doivent être déposés avant fin septembre. L'administration vient de publier la circulaire sur les agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées. Les agréments actuels seront caducs à la fin de l'année.
Le décret du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités de dépôt et d'enregistrement de la demande de logement social. La demande de logement social sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application le 1er octobre 2010.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 va entrer en débat au sein de l'Assemblée nationale dans les prochains jours. Une des dispositions de ce projet de loi, l'article 54, vise à supprimer la rétroactivité sur 3 mois pour le bénéfice des aides au logement. La FNARS et l'UNIOPSS interpellent le gouvernement. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable(DALO) avait prévu à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 que le délai d'instruction de la commission de médiation ainsi que le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'une personne reconnue comme prioritaire par cette commission et qui ne se serait pas vu attribuer par le préfet un logement adapté à ses besoins et capacités étaient fixés à 6 mois.
ENFANCE/FAMILLE La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur .
JEUNES Un arrêté du 13 septembre 2010 vient définir les conditions dans lesquelles un jeune de 16 à 25 ans éprouvant des difficultés sociales qui a souscrit un engagement de service civique peut voir son indemnité majorée de 109.11€.
La protection sociale des volontaires de service civique vient d'être précisé par un décret du 30 août 2010 en adaptant les dispositions du code de la sécurité sociale.
ETAT ET COLLECTIVITE LOCALE L'analyse détaillée du projet de loi de finances 2011 met à jour les contradictions de l'Etat entre ses intentions affichées pour le secteur social et les moyens qu'il y affecte.
PERSONNES SOUS MAIN DE JUSTICE Un arrêté du 4 octobre 2010 vient de fixer les dispositifs à mettre en œuvre pour rendre accessibles les constructions neuves de l'administration pénitentiaire aux personnes handicapées. Ces règles d'accessibilité s'imposent à toute demande de permis de construire déposées à compter du 9 octobre 2010. Michèle Alliot-Marie a annoncé dans une déclaration du 25 septembre 2010 qu'il y aurait désormais un tarif unique pour la location des téléviseurs en prison, harmonisé sur l'ensemble du territoire national, fixé à 8 euros par mois, représentant ainsi le prix coûtant. La mise à disposition gratuite et des aides pour les détenus indigents sont maintenues.
Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient donner la possibilité aux organismes de sécurité sociale et de prestations familiales de saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu du domicile de l'allocataire qui statuera par ordonnance portant injonction de payer pour les sommes versées à tort auprès de leurs allocataires.
Marion Lignac Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. |
