La veille juridique de ces derniers mois vient présenter les différentes réformes impactant notre secteur comme la réforme du crédit à la consommation, celle des hospitalisations sans consentement ou le projet de loi BESSON sur l'immigration devant etre discuté en septembre au parlement.

Accueil et hébergement

Ordonnance de coordination du 23 février 2010 : les préfets de région deviennent autorités de tarification des CHRS, Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) et services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire en lieu et place du préfet de département.

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Loi portant réforme du crédit à la consommation adoptée le 1er juillet 2010 (Journal officiel du 02/07/2010).

2 volets de la réforme : l'encadrement du crédit à la consommation à travers la réduction des risques inhérents au crédit et la protection des particuliers dont les dispositions entreront en vigueur le 1er mai 2011. Le second volet concerne la sécurisation et l'accélération des procédures de traitement de surendettement qui entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2010.

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Logement

Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 : mise en place d'un formulaire unique de demande de logement locatif social et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2010. Ce formulaire vise à simplifier, harmoniser et accélérer la demande d'accès au logement dans la mise en place de l'attribution d'un numéro unique départemental et pour l'Ile de France, un numéro unique régional valable 1 an.

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Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 : aménagement de procédure pour le Droit au logement opposable (DALO) sur les questions de délai de saisine de la commission de médiation ainsi que les nouveaux agréments sur l'assistance des personnes formant un recours devant la commission de médiation ou devant le Tribunal administratif dans le cadre du DALO.

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Arrêté du 12 avril 2010 au Journal officiel du 28 avril 2010 : hébergement temporaire / occupation des logements vacants. L'arrêté fixe la composition du dossier qui doit être envoyé pour l'attribution de l'agrément pour ce dispositif d'hébergement issu de la loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE).

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IAE, emploi et formation

Circulaire DGEFP n° 2010-16 du 6 mai 2010 détaillant les modalités de recours aux 50 000 Contrats initiative emploi (CIE) débloqués par le gouvernement dans le cadre du plan Rebond pour l'emploi en faveur des chômeurs arrivant en fin de droits à l'assurance chômage.

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Santé

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurs prise en charge adopté en conseil des ministres le 5 mai 2010. Réforme de l'hospitalisation d'office (HO) et de l'Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT).

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Décret 2010-507 du 18 mai 2010 sur la création d'« Unité d'hospitalisation spécialement aménagée » (UHSA) pour les détenus souffrants de troubles psychiatriques. L'UHSA a été créée par la loi du 9 septembre 2002 mais le décret vient de préciser les règles de fonctionnement.

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Décret 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement : amélioration de la protection du droit des personnes.

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Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé : le contenu et les modalités d'élaboration du projet régional de santé et de ses différentes composantes sont fixés par le décret.

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Le ministère de la Santé appelle les professionnels à rester vigilant en vue d'une canicule cet été. En principe, au niveau départemental, les préfet ont réuni ou vont réunir les associations pouvant s'impliquer dans le cadre des actions relatives à la canicule au niveau départemental pour décliner le Plan national canicule 2010.

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Travail social

Stage travail social : proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux adoptée le 29 avril 2010 par le Sénat pour suspendre la gratification des stages obligatoires des étudiants en travail social.

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Enfance / famille

Défenseur des droits : projet de loi organique adopté par le Sénat le 3 juin 2010.

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Réfugiés et migrants

Circulaire NORIMIM1000108C du 12 mai 2010 concernant les prestations familiales / enfant étranger. Elle vient préciser les conditions de délivrance de l'attestation de l'entrée en France régulière de l'enfant en vue du versement des prestations familiales.

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Projet de loi Besson relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'identité nationale adopté le 31 mars 2010 en conseil des ministres. Trois objectifs principaux : renforcement de la politique d'immigration, des procédures d'éloignement et de la transposition des directives européennes.

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Un addendum daté du 18 juin 2010 a été ajouté au sein du guide des bonnes pratiques, document synthétisant les dispositions de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Pour le ministère de l'immigration: "l'échange autour des bilans respectivement établis a permuis de détecter des difficultés d'application de la circulaire et de déterminer les ajustements techniques nécessaires".

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Le Conseil d'Etat revient dans deux arrêts du 7 avril 2010 sur une ancienne jurisprudence concernant le droit au séjour des étrangers malades en garantissant à ces derniers la protection contre l'éloignement du territoire français en cas de défaut de prise en charge effective des soins dans leur pays d'origine et ce, conformément à la loi de 1998.

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La fédération > service civique

Agence du service civique : arrêté du 12 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément NOR JSAJ1012986A, Journal officiel 21 mai 2010. Les structures qui souhaitent accueillir des volontaires en service civique doivent obtenir un agrément délivré par l'Agence du service civique et dont le contenu du dossier de demande est précisé par l'arrêté.

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RGPP

Création de la Direction Régionale et interdépatementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile de France par décret du 24 juin 2010.

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Personnes sous main de justice

Un décret d'application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures vient notamment préciser les conditions de l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ainsi que les associations pour mettre en oeuvre les peines de TIG.

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Marion Lignac
marion.lignac[a]fnars.org