Une nouvelle réglementation européenne est en vigueur, depuis décembre 2011, sur la question des aides d’Etat et de la concurrence. Trois textes datant du 20 décembre 2011 ont été publiés au journal officiel de l’UE et ils sont entrés en vigueur à partir du 31 janvier 2012. Qu’est ce que cela signifie pour les associations ?

La Commission européenne et le Parlement européen ont publié le 20 décembre dernier une proposition de directive sur la passation des marchés publics. En cours de consultation auprès des Etats membres, la directive définitive aboutira à une modification du Code des marchés publics en France, dont la dernière version date de 2006.

Depuis quelques années, les relations entre les collectivités publiques et les associations du secteur social évoluent et un des marqueurs de cette évolution réside dans le mode de contractualisation, avec notamment le risque du passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de service, par la mise en œuvre de mécanismes de mise en concurrence.

La FNARS en coopération avec le COORACE ont co-élaboré pour le compte de l'inter-réseau IAE, une réponse à la consultation organisée par la Commission européenne pour préparer la révision de la directive "Marchés publics" prévue pour la fin de l'année 2011.

Un nouveau modèle de convention eurocompatible

La circulaire « Fillon » du 18 janvier 2010 définit un nouveau modèle de convention qui intègre les règles européennes pour l'octroi de financements publics aux associations. Cette publication fait suite à la 2ème conférence nationale de la vie associative (CNVA) qui s'est tenue le 17 décembre 2009.

Selon cette circulaire, « Lorsque le concours financier envisagé pour une association exerçant une activité économique d'intérêt général excède 200.000€ sur une période de 3 ans, l'octroi de l'aide par la collectivité publique n'est acceptable que si elle peut être regardée comme la compensation d'obligations de service public ».

Le processus de transposition de la Directive européenne sur les services dans le marché intérieur vient de s'achever en France.