La législation adoptée par chaque pays en matière de prostitution relève de conceptions philosophiques, religieuses et culturelles différentes. Trois options principales existent : le régime prohibitionniste, celui dit abolitionniste et enfin le "camp" des réglementaristes.

Le premier, le régime prohibitionniste, considère la prostitution, son organisation et son exploitation comme un délit. Toutes les personnes qui y participent, y compris le client, peuvent être pénalement poursuivies. Il ne s'agit pas de contrôler la prostitution, mais de l'interdire.

À l'inverse, dans le régime réglementariste, la prostitution est réglementée, donc autorisée mais soumise à des règles précises : maisons de tolérance, carte, inscription au fichier de police, contrôle de police. Seuls les actes non consensuels et le recours aux menaces sont réprimés. Les personnes prostituées bénéficient d'un statut juridique et social. Le proxénète lui-même n'est plus directement hors la loi.

La France a choisi la troisième voie. En effet, depuis la loi de 1946 qui programme la fermeture des maisons de tolérance et la ratification en 1960 de la convention de l'ONU du 2 décembre 1949 pour la répression de la traite des êtres humains, la France s'est clairement inscrite dans le camp des pays qui ont choisi un régime abolitionniste.

Le régimpe abolitionniste

Le régime abolitionniste est fondé sur la dignité de la personne et sur le respect de la liberté individuelle. La police n'a plus un rôle de contrôle, mais a pour mission de réprimer les conséquences publiques de la prostitution (racolage) et de poursuivre les proxénètes. Les personnes prostituées sont considérées comme des victimes.

Le régime de l'abolitionnisme intègre ainsi nécessairement une action de prévention de la prostitution et accorde une importance primordiale à la (ré)insertion pour les personnes qui la souhaitent. Par contre, il criminalise l'exploitation de la prostitution ainsi que tout acte la favorisant, en particulier le proxénétisme et l'exploitation sexuelle.

Depuis la loi dite Marthe Richard du 13 avril 1946, la législation française a progressivement évolué vers un régime abolitionniste notamment par la ratification par la France de la Convention de Genève du 2 décembre 1949 qui considère "que la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et mettent en danger le bien-être de l'individu, de la famille et de la communauté (...) ». En conséquence, elle s'engage à « punir toute personne qui pour satisfaire les passions d'autrui :
- embauche, entraîne ou détourne en vue de la prostitution une autre personne, même consentante,
- exploite la prostitution d'une autre personne, même consentante".

La France consacre ainsi véritablement son orientation en faveur du régime abolitionniste par l'adoption d'une série de lois, décrets et circulaires en 1960.

En conséquence, ni le fait de se prostituer ni le fait d'être client ne sont interdits en France.

Cependant, le racolage, y compris passif, de la part de la personne prostituée depuis les lois de sécurité intérieure de 2003 peuvent faire l'objet d'une répression pénale (et le texte est appliqué !).

Par ailleurs, le fait d'avoir recours à une personne vulnérable pour exercer une activité de prostitution relève du code pénal (article 225-12-1 du code pénal) ; en effet, constitue une infraction (article 225-12-1 du code pénal) "le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur [...] ou de toute  cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse qui se livre à la prostitution".

Outre l'abolition de toute réglementation de la prostitution, il doit être créé, dans chaque département, un service social pour favoriser la réinsertion et la prévention (ordonnance du 25 novembre 1960). En effet, la prostitution n'est pas règlementée mais les personnes prostituées étant considérées comme des victimes avant tout, des actions de prévention ainsi que des solutions alternatives à celles et ceux qui le souhaitent doivent être proposées.

Par ailleurs, le proxénétisme et toutes les formes d'exploitation sexuelle des êtres humains font l'objet d'un arsenal législatif répressif cependant pas toujours assorti des moyens nécessaires à son effectivité.

Parallèlement à ces textes, d'autres textes internationaux ont adoptés par la France pour lutter contre la traite des être humains.

Aujourd'hui encore, le débat est loin d'être clos entre les tenants des différents courants. Par exemple, ici où là, des voix s'élèvent pour réclamer la réouverture des "maisons closes", d'autres au contraire veulent renforcer la criminalisation du client, etc.

Les propositions de la mission parlementaire

C'est dans ce contexte que la mission d'information parlementaire sur la prostitution en France a rendu son rapport le 13 avril 2011.

Nous avons été auditionnés ainsi que de nombreuses associations adhérentes spécialisées dans l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de prostitution et diverses personnalités.

Le rapport tente dans un premier temps de dresser un état les lieux de la prostitution en France tant au niveau de son étendue que de son évolution de la prostitution traditionnelle vers la prostitution de personnes étrangères notamment victimes de la traite des être humains. Le rapport présente ensuite un historique des positions françaises à ce sujet et pointe les carences en matières de politiques publiques sur ce sujet.

Le rapport se conclu par trente propositions dont la première consiste, sur le modèle suédois, à pénaliser le client. En effet, la législation suédoise a depuis plusieurs années instauré une infraction pour les clients de personnes prostituées majeures. Un rapport suédois d'évaluation sur la mise en oeuvre de cette législation a été rendu public il y a quelques mois et montre son efficacité en terme de baisse de la prostitution.

Cette pénalisation du client a été assortie en Suède de l'abandon du délit de racolage. Cette seconde solution n'a pas été retenue par le rapport français qui préconise de maintenir ce délit de racolage pendant un an après l'instauration du dispositif de sanction du client afin d'évaluer l'opportunité de son maintien ou non.

Par ailleurs, le rapport parlementaire propose de lancer des campagnes de communication sur la prostitution et de sensibilisation dans les écoles à l'égalité entre les sexes.

L'amélioration de l'accès aux droits des personnes en situation de prostitution est également une préoccupations, y compris sur les questions d'accès effectif à un titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains.

Les préconisations portent également sur un renforcement des moyens à destination des personnes en situation de prostitution afin qu'elles puissent bénéficier de solutions alternatives à la prostitution.

Néanmoins, aucune préconisation ne porte sur l'accroissement des moyens en terme d'actions de prévention et de sensibilisation pourtant mises en oeuvre par les associations spécialisées notamment dans le cadre du principe du "aller-vers" au travers d'actions dans les rues ou sur les routes. En particulier, nous avions alerté la mission sur l'abandon de la ligne spécifique de financement du programme 177 de la loi de finance intitulée "action sociale en faveur des personnes prostituées ou en situation de risque". En effet, ce financement relève d'une compétence propre de l'Etat (article L121-9 du code de l'action sociale et des familles) qu'il réalisait par le biais de subventions versées à des associations spécialisées autour de missions d'accompagnement de personnes en situation de prostitution et de sensibilisation, de  prévention et de mobilisation des acteurs.

Par ailleurs, comme nous le demandons, le rapport préconise la création d'un rapporteur national sur la traite des êtres humains et la prostitution et d'une mission de coordination sur la traite des êtres humains et la prostitution (le projet de loi et de décret élaborés par un groupe de travail et conforme aux dispositions européennes sont prêts). 

Ce rapport débouchera certainement dans les prochains mois sur un projet de loi sur lequel nous aurons l'occasion de réagir.

Elsa Hajman
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.