Les éléments clefs (décret du 29 octobre 2010) :

• Le traitement du surendettement : les procédures de surendettement sont accélérées puisque la durée du traitement des procédures devant les commissions de surendettement des particuliers passe de 6 à 3 mois. En cas de dépassement de ce délai, les taux d'intérêts du débiteur sur son emprunt sont réduits aux taux d'intérêt légaux.

• Les ménages sont protégés contre la poursuite de leurs créanciers : suspension et interdiction des voies d'exécution à l'encontre du débiteur à compter de la recevabilité de la demande de surendettement, sauf recouvrement des dettes alimentaires. Cette suspension et interdiction est automatique et court pendant un délai d'un an maximum, jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée (approbation du plan conventionnel de redressement, décision imposant les recommandations, homologation des mesures recommandées, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judicaire)

• Les procédures d'expulsion du logement sont également suspendues pendant ces délais. La commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge de l'exécution afin qu'il suspende l'expulsion dans tous les cas où elle déclare le dossier recevable. Le personne elle même peut saisir le juge de l'exécution pour suspendre la procédure

• Le « reste à vivre » laissé à la disposition des ménages pour les ressources nécessaires aux dépenses courantes est réaménagé et intègre les frais de santé, de garde d'enfants et de déplacements professionnels.

• La commission de surendettement peut proposer également des mesures qui ne nécessitent pas que le juge de l'exécution leur donne une force exécutoire. Ainsi une distinction est établie entre les mesures imposées et les mesures recommandée par la commission. A titre d'exemple, à défaut d'accord des intéressés sur un plan conventionnel de redressement, la commission peut notifier à la demande du débiteur un rééchelonnement du paiement des dettes, suspendre l'exigibilité des créances (+ suspension du paiement des intérêt) autre qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

• Les règles de fonctionnement du FICP (fichier national des incidents de paiement) est encadré.(arrêté du 26 octobre 2010)

1. L'information des personnes de leur inscription sur ce fichier est de droit lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de surendettement. La durée de leur inscription doit être également mentionnée. A partir du 1er mai 2011, els établissements et organismes de crédit auront l'obligation de consulter le FICP préalablement à toute décision d'octori de crédit à la consommation et avant de proposer à un client la reconduction annuelle de son contrat de crédit renouvelable.
2. Les délais d'inscription sur ce fichiers sont raccourcis :
   • Les mesures du plan conventionnel de redressement ainsi que celles qui sont imposées par les commissions ou recommandées et homologuées par le juge de l'exécution peuvent être inscrite pendant 8 ans (contre 10 ans auparavant)
   • Les procédures de rétablissement personnel peuvent être inscrite pendant 5 ans (contre 8 ans auparavant)
     

Dans les deux cas, la durée cumulée d'inscription des mesure est limitée à 8 ans

• Instauration d'une fiche de dialogue lorsque l'offre de crédit à la consommation est réalisée sur le lieu de vente (grands magasins, magasins spécialisés, hypermarchés...) ou au moyen d'Internet entre le prêteur et l'emprunteur qui permet de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur. Cette fiche comporte des éléments portant sur les ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéants, les prêts en cours qu'il a contractés. En cas de crédit supérieur à 3000€, les informations portées sur cette fiches doivent être confirmés par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus)