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Composition du comité chargé de préfigurer la création du registre national des crédits aux particuliers
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Mardi, 03 Août 2010

La loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation crée un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France dont l'objectif est de prévenir le surendettement et assurer une meilleure information des préteurs sur la solvabilité des emprunteurs.

Ce registre précise des données à caractère personnel et susceptibles de constituer des indicateurs de l'état d'endettement des personnes physiques ayant contracté des crédits à des fins non professionnelle (en complémentarité des données figurant au fichier national des incidents des remboursements des crédits aux particuliers FICP).
Un décret du 20 juillet 2010 vient préciser la composition des membres du comité chargé de préfigurer la création de ce registre et prévoit qu'un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale y siégera.