Loi portant réforme du crédit à la consommation définitivement adoptée le 1er juillet 2010 (JO du 2/07/2010) L'objectif du gouvernement étant de développer les crédits responsables et un meilleur accompagnement des personnes ayant des difficultés d'endettement.

Objectif du projet de loi :

o       transposition de la directive communautaire du 23 avril 2008 sur le crédits aux consommateurs

o       responsabiliser les acteurs afin de lutter contre leur surendettement

Points forts de la réforme

o       Encadrement du crédit à la consommation :

§       Publicité et distribution du crédit à la consommation révisé :Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur un crédit à la consommation et indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, devra comprendre de façon claire, précise et visible certaines informations limitativement énumérées. Dans un souci de protection des consommateurs, la responsabilité des prêteurs est renforcé.

§       Délai de rétractation pour le consommateur passe à 14 jours, contre 7 jours actuellement. L'emprunteur pourra changer d'avis dans ce délai et n'aura pas à justifier d'une raison particulière.

§       Le préteur devra consulter tous les ans le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) avant toute reconduction du contrat pour les crédits renouvelables. Il devra également vérifier la solvabilité complète de l'emprunteur tous les 3 ans. La durée d'inscription au FICP est raccourci pour certaines mesures de traitement du surendettement. L''inscription au FICP ne doit pas conduire à un refus de prêt pour ce seul et unique motif.

o       Accélération et sécurisation des procédures de traitement du surendettement

§       Amélioration du suivi social : voix délibérative et non plus consultative du CESF au sein des commissions de surendettement

§       Mesure d'aide ou d'action sociale pourra être proposé à l'emprunteur par la commission ou par le juge de l'exécution.

§       La commission ne dispose plus que de 3 mois pour statuer sur la recevabilité du dossier contre 6 mois actuellement.

§       Redéfinition des dépenses prises en compte dans le « reste à vivre » laissées à la disposition de la personne : ne pourra être inférieure au RSA ( 490€) pour une personne seule : abondé des dépenses de garde, déplacement professionnel et frais de santé)

§       Pouvoirs de la commission sont modifiés : elle pourra imposer des mesures de traitement sans que le Juge de l'Exécution (JEX) ait à leur conférer une force exécutoire.

o       Création d'un registre national des crédits : ce fichier destiné à recenser  l'ensemble des crédits contracté sur le territoire français devra être consulté lors d'une demande de nouveau crédit. Sa mise en place sera effective dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la réforme.