Le code de la consommation a été récemment modifié par décret pour transférer la compétence du juge de l'exécution au juge d'instance pour les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Cette mesure prend effet à compter du 1er septembre 2011. Une période transitoire est prévue afin de permettre aux juridictions de résorber leur stock, cependant au 1er mars 2012, toutes les instances en cours seront transférées en l'état au juge d'instance compétent.

Décret du 28 juin 2011 modifiant l'article R.331-1 et suivant du code de la consommation