Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient donner la possibilité aux caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales de saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu du domicile de l'allocataire pour statuer par ordonnance portant injonction de payer des sommes versées à tort auprès de leurs allocataires.

La procédure sera donc accélérée puisque le président du tribunal examinera le dossier présenté par les caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales, sans convocation des parties et débat en audience publique. S'il estime que le dossier est suffisamment complet et que la demande de remboursement est fondée, l'ordonnance est notifiée par huissier et les allocataires pourront former opposition s'ils contestent la dette. Ils seront alors entendus en audience publique.