Cette proposition de loi prévoit que les stages liés à un cursus pédagogique intégré à la formation des étudiants et élèves de la filière de formation des travailleurs sociaux n'emportent versement d'aucune forme de rémunération ou de gratification, à l'exclusion des indemnités justifiées par les contraintes liées à ce stage.

Elle vise ainsi à apporter une réponse au fait que ces stages sont obligatoires pour l'accès à la profession alors que les établissements médico-sociaux ne disposent pas, au titre de leur prix de journée, des financements nécessaires à la gratification des stagiaires, ce qui ne leur permet pas d'accueillir favorablement les demandes de ces étudiants. L'ANAS, le CNETS, la FNEJE, France ESF et l'ONES ont demandé à être auditionnée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale.