La réforme de la formation en travail social a été effectivement mise en place depuis la parution de 5 arrêtés du 25 août 2011. Ces arrêtés prévoient la mise en crédits des formations sociales de niveau III (diplômes d'État d'assistant de service social, d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de conseiller en économie sociale et familiale) et l’attribution à chaque diplôme d'État 180 crédits européens.

Le code de la consommation a été récemment modifié par décret pour transférer la compétence du juge de l'exécution au juge d'instance pour les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Un décret du 10 juin 2011 vient revaloriser l'Allocation Adulte Handicapée qui passe de 727,61 euros à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.

Voir le décret du 10 juin 2011

Un décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale vient donner la possibilité aux caisses d'assurance maladie et d'allocations familiales de saisir le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du lieu du domicile de l'allocataire pour statuer par ordonnance portant injonction de payer des sommes versées à tort auprès de leurs allocataires.