Le Décret 2010-507 du 18 mai 2010  relatif aux modalités de garde, d'escorte et de transport des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux vient créer les « unités d'hospitalisation spécialement aménagées (UHSA) » pour les détenus souffrants de troubles psychiatriques.

Ces UHSA sont issues de la loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002, leurs règles de fonctionnement venant juste d'être précisées par décret :

Il s'agit d'unité au sein des établissements de santé qui prendront en charge les détenus souffrants de troubles mentaux à travers une hospitalisation avec ou sans consentement.

o       Deux cas sont précisés :

§       Hospitalisation avec consentement : l'admission est prononcée par le directeur de l'établissement de santé de l'UHSA.

§       Hospitalisation sans consentement : l'admission est prononcée par le préfet de département territorialement compétent (lieu de l'établissement pénitentiaire)

o       La garde et la surveillance des personnes relèvent de la responsabilité de l'administration pénitentiaire dans les locaux de l'UHSA. Des fouilles corporelles peuvent donc être décidées au sein même de l'UHSA. Un contrôle de l'Adminisntration Pénitentiaire sur la tenue des registres d'entrants et sortants, des équipements peut être effectué par ses agents.

Les personnes hospitalisées continuent d'exécuter leur peine et sont donc soumis au régime disciplinaire.

o       concernant le transport :

§       hospitalisation sans consentement : établissement de soins doit assurer le transport , escorté par des agents de l'administration pénitentiaire

§       hospitalisation avec consentement : c'est à l'administration pénitentiaire d'assurer le transport du détenu.

§       Pour le retour de l'établissement  de soins à la prison : le transport doit être assuré par l'administration pénitentiaire.