Saisine de l'ordre de praticiens ouverte aux associations

Lors du comité de suivi pour l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C, il a été prévu de mettre en place une procédure disciplinaire pouvant engager des sanctions à l’égard des médecins refusant de recevoir les bénéficiaires de la CMU-C.

Dans ce cadre, le récent décret n°2007-434 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre (des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues) a été adopté le 25 mars 2007.

Ce décret prévoit notamment que les associations de défense des personnes en situation de précarité puissent saisir le conseil national ou départemental des ordres des praticiens qui pourront introduite une procédure devant la chambre disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme notamment.

Aussi, les associations du réseau de la Fnars peuvent jouer un rôle important pour permettre l’accès au droit à la santé et l’accès aux soins des bénéficiaires de la CMU-C.