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Aide médicale Etat
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Mardi, 20 Septembre 2005

Plus de 100 000 personnes, vivant en France, ne peuvent bénéficier de la CMU (Couverture maladie universelle), notamment parce qu'elles sont sans-papiers. C'est à leur intention que l'Aide médicale Etat (AME) a été maintenue mais des exigences se posent désormais.

Le dispositif permettait d'obtenir une couverture médicale gratuite et immédiate si les ressources des personnes étaient inférieures à 566 € par mois. 

Le législateur (en 2002 et 2003) a décidé d'arrêter le système déclaratif qui permettait aux bénéficiaires de prétendre à ce droit. Les usagers doivent justifier de leur présence :
- résider en France depuis au moins 3 mois de façon ininterrompue, et apporter des documents probants,
- création d'un ticket modérateur (certaines personnes en sont exonérées).

Face aux protestations des associations, dont la Fnars, et au vote négatif de la Cnam, les décrets n'ont pas été publiés... depuis 2 ans ! Hélas, cet été, sans discussion préalable, le gouvernement a pris deux décrets le 29 juillet 2005.

Ils précisent les conditions de mise "en oeuvre" du "durcissement" décidées en 2002/2003. Ils énumèrent les pièces à fournir, les modalités de calcul des ressources, la photographie d'identité devient obligatoire.
Une circulaire d'application est en préparation.

En décembre 2003, la Fnars s'était associée à l'appel lancé par Médecins du monde et Médecins sans frontière. En supprimant l'accès immédiat à l'AME et en prévoyant la fin de la gratuité des soins, ces mesures mettent en danger la santé des personnes les plus fragiles.

Depuis cette date, la Fnars demande la suppression de ces mesures. Bien plus, elle demande l'élargissement du champ d'intervention de la CMU aux bénéficiaires de l'AME.