Alors que le projet de loi de finances est en cours de discussion au Parlement français, la FNARS vous en propose une analyse sur le volet immigration et asile (BOP 303) plus spécifiquement sur la question de la demande d'asile.

BOP 303 : IMMIGRATION ET ASILE

Action 2 : garantie de l’exercice du droit d’asile

CADA

*Le nombre de places financées correspond à des places CADA au sens strict mais ajoutées de places en centres de transit (246) et de centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile (33).

On ne peut que regretter et dénoncer la baisse du coût moyen à la place pour les CADA qui s’élève en 2012 à 24,44€ et la non création de places pour satisfaire la demande. Pour mémoire, le prix moyen de journée était en 2010 de 26.20€ soit 11% supérieur, et de 25.13€ en 2011.

Par ailleurs, la baisse des budgets sur les CADA doit être mise en relation avec la publication du décret du 21 juillet 2011 visant à baisser le taux d’encadrement en CADA (une fourchette comprise entre 1 ETP pour dix personnes accueillies et 1 ETP pour quinze personnes accueillies)

En 2010, le rapport annuel de performance précisait que seuls 31.4% des demandeurs d’asile remplissant les conditions d’accès à un hébergement en CADA ont été effectivement pris en charge dans le dispositif.

Les objectifs pour 2011 fixaient ce chiffre à 40%.

Le PLF 2012 revient sur cet objectif puisqu’il fixe désormais un objectif de 35% des demandeurs d’asile éligibles hébergés en CADA. Les prévisions sont identiques pour 2013.

Comparatif avec le nombre de demandes d’asile (premières demandes : source RA OFPRA 2007 /2008 / 2009/2010 )

L’augmentation de la demande d’asile a un impact sur le nombre de personnes sollicitant une prise en charge en CADA. Le PLF 2012 en maintenant le même nombre de places en CADA qu’en 2011, en baissant ses budgets ainsi que le nombre de personnel socio-éducatifs apportant l’aide et l’accompagnement nécessaires à un demandeur d’asile en CADA ne peut qu’être préjudiciable pour les personnes et contraire aux engagements internationaux et européens de la France en matière de protection du droit d’asile.

HEBERGEMENT D’URGENCE SPECIALISE DEMANDEURS D’ASILE

 En Millions d’€

Le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile accueille les demandeurs d’asile qui n’ont pas pu accéder à un CADA faute de place disponibles, ainsi que les demandeurs d’asile qui ne sont pas éligibles à un accès en CADA (personnes placées en procédure prioritaire ou en procédure Dublin) qui ne disposent pas de titre de séjour provisoire. Ces personnes doivent cependant voir leur situation au titre de l’asile examinée (hormis les procédures dites « Dublin »).

Une circulaire du 24 mai 2011 sur le pilotage du dispositif de l’hébergement d’urgence spécialisé pour les demandeurs d’asile préconise que les prestations offertes dans ces centres se limiteront strictement à l’hébergement. Aucun accompagnement spécifique pour les demandeurs d’asile ne sera plus assuré dans ces centres d’hébergement (accompagnement, évaluation sociale, nourriture, hygiène, traduction, aide juridique…)

La baisse des crédits sur l’hébergement d’urgence est donc cohérente avec les dispositions de la circulaire précitée. Ces dispositions ne sont cependant pas conformes à la protection du droit d’asile.

Cette baisse des crédits n’est pas cohérente avec l’évolution de la demande d’asile qui ne cesse de progresser (voir supra). Les demandeurs d’asile qui auront encore moins de places en hébergement d’urgence financé par le BOP 303 se retourneront vers le dispositif d’hébergement d’urgence généraliste financé sur le BOP 177. Or celui-ci est particulièrement touché par les baisses budgétaires dans le PLF 2012 (-14,4% sur l’exécuté 2010).

Le PLF 2012 souligne donc une fois de plus que le programme 177 (action 12) ou 303 (action 2) ne résout pas la crise de l’hébergement de la demande d’asile.

Il ne met pas suffisamment de moyens face à une progression croissante de la demande d’asile au mépris des obligations internationales de protection de la France à l’égard des demandeurs d’asile et de son obligation de résultat en matière d’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse sociale codifié par l’article L.345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles). En effet, toute personne sans abri doit avoir accès à un dispositif d'hébergement d'urgence et doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation adaptée lui soit proposée et soit effectivement mis en œuvre (art. L345-2-3 du CASF).

ATA

L’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) est versée aux demandeurs d’asile en attente d’une place en CADA pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande.

Il parait particulièrement incohérent de baisser le financement de l’ATA par rapport aux crédits effectivement consommés en 2010 alors que le PLF 2012 pointe que « la poursuite de l’augmentation de la demande d’asile en 2011 ne permet pas d’envisager une baisse significative du nombre de bénéficiaires ».

L’explosion des crédits effectivement consommés en 2010 (+53%) sur l’ATA est particulièrement révélatrice du manque de places en CADA. La perception de l’ATA ne permet cependant pas pour un demandeur d’asile d’être hébergé par ses propres moyens (10.83€ par jour). 

-         Plates-formes

Le budget des plates-formes a été transféré à l’OFII depuis le 1^er janvier 2010.

Le PLF 2012 ne précise aucun montant pour ce dispositif qui assure pourtant la prise en charge des primo-arrivants demandeurs d’asile et sensé prendre en charge leur accompagnement social, notamment depuis la circulaire du 24 mai 2011.

Ainsi,  pour l'année 2012, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) entend uniformiser les prestations assurées par les plates-formes.

A ce titre, il devrait proposer un nouveau cahier des charges qui restreint de façon considérable les missions d'accompagnement social des plates-formes. Terminés « l'aide au récit », la préparation aux entretiens à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui détermine l'octroi ou non du statut de réfugié, l'accompagnement santé, ou encore l'aide à la scolarisation, etc. Les futures missions des plates-formes se réduiraient à de l'information et de l'orientation vers les dispositifs de droit commun (pour l'ouverture des droits). La plate-forme devrait principalement garante de la domiciliation.

Dans cette même logique, une circulaire du 24 mai 2011 émanant du secrétaire général à l'intégration et de l'immigration vient limiter l'hébergement d'urgence dédié aux demandeurs d'asile à un hébergement « stricto sensu » (c'est-à-dire en excluant toute forme d'accompagnement social). Cette orientation est d'autant plus inquiétante qu'elle induit implicitement une inégalité de traitement entre les demandeurs d'asile hébergés en CADA et les autres. Si les premiers pourront être suivis sur place par des travailleurs sociaux, les seconds seront orientés vers les dispositifs de droit commun (assistant social de secteur, Caisse primaire d'assurance maladie, Pôle emploi, etc.) qui risquent de refuser leur prise en charge, par manque d'effectifs compétents ou en raison de leur situation administrative.