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La loi relative à l’immigration définitivement adoptée. |
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Vendredi, 29 Juillet 2011 |
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Le projet de loi Besson relatif à l'intégration, à l'immigration et à la nationalité et a été définitivement adopté par le parlement le 11 mai 2011 après une saisine du conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel de ses dispositions.
Concernant notre secteur, il convient de rappeler ses principales mesures.
- le droit au séjour des étrangers malades est considérablement restreint dans la mesure ou les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité ne pourra se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire qu'en l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et sauf circonstances humanitaire exceptionnelle appréciée souverainement par le préfet. L'accès aux soins dans le pays d'origine ne sera donc plus un élément à prendre en considération, contrairement à ce qu'avait précisé le Conseil d'État dans une jurisprudence antérieure. Une personne étrangère démunie de ressources en France qui ne pourra pas avoir accès aux médicaments dans son pays d'origine pourra se voir expulser du territoire si le traitement est disponible. Les traitements sont presque tous disponibles mais ne sont absolument pas accessible à tous.
- le délit d'aide au séjour irrégulier reste une infraction dans la nouvelle loi. L'infraction reste la règle et l'immunité l'exception. La loi modifie uniquement la rédaction de l'article L.622-4 du CESEDA en faisant plus largement référence, pour les circonstances justifiant l'immunité, à la « sauvegarde de la personne de l'étranger » et non plus strictement à « la sauvegarde de la vie et de l'intégrité physique de l'étranger face à un danger actuel et imminent.
- la restriction de l'accès en France à un citoyen européen, d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse lorsqu'ils deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale. La loi permet de les obliger à quitter le territoire français lorsque leur séjour est constitutif d'un abus de droit, entendu comme le bénéfice du système d'assistance sociale. Aucune définition de cette notion n'est apportée par la loi.
- la restriction du droit d'asile puisque la loi réduit considérablement l'accès d'un demandeur d'asile au bénéfice de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle ne pourra être maintenue au profit d'un demandeur d'asile en cours de réexamen de dossier si celui-ci avait déjà fait l'objet d'une assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnel dans un précédent recours. De plus, de nouveaux cas plaçant les étrangers en procédures prioritaires sont aujourd'hui en vigueur.
Mais nous pouvons également citer le développement des dispositifs d'enfermement et de surveillance des étrangers (développement des zones d'attente spéciales, augmentation de la durée de rétention administrative), la possibilité de bannissement des étrangers à travers la création des interdictions de retour des étrangers et bien d'autres dispositions qui portent atteinte aux droit fondamentaux des étrangers et qui durcissent considérablement le travail avec ce public dans nos structures d'hébergement. La FNARS a largement interpellé les parlementaires lors de l'élaboration de ce projet de loi.
Argumentaire FNARS : courrier adressé aux députés le 2 mars 2011
Argumentaire envoyé aux membres de la Commission Mixte Paritaire
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