Un addendum a été ajouté au sein du guide des bonnes pratiques, document synthétisant les dispositions de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

Pour le ministère de l'immigration, « l'échange autour des bilans respectivement établis a permis de détecter des difficultés d'application de la circulaire et de déterminer les ajustements techniques nécessaires .

• Procédure de dépôt de dossier : Dossiers soutenus par les organisations syndicales en accord avec les employeurs sont déposés auprès des DIRECCTE compétentes du lieu de l'emploi en province ou des DDTEFP en Ile de France. Ces services ont uniquement pour mission de vérifier rapidement le caractère complet du dossier et de les transmettre à la préfecture compétente qui a l'obligation de délivrer une Autorisation Provisoire de Séjour (APS-K) d'une durée de 3 mois autorisant à travailler pendant toute la durée de l'instruction de la demande. L'attestation de dépôt de dossier à l'employeur qui en fait la demande est rendue obligatoire.

• Notification des réponses (accord au titre de l'admission exceptionnel au séjour ou refus de séjour assorti d'une OQTF) dans un délai maximum de 4 mois après la réception du dossier complet.

• Acceptation des multi-employeurs pour prouver son antériorité d'emploi et son expérience dans son activité de salarié.

• Meilleure prise en compte du travail intérimaire : justification de 12 mois de salaire dans les 18 derniers mois alors que l'intérimaire ne devra justifier que de 12 mois de travail salarié sur une période de 24 mois.

• Les 30 métiers sous tension fermés aux ressortissants non communautaires ne sont plus clairement un obstacle pour la régularisation au titre de cette circulaire. Pour le ministère, "Dans un souci d'homogénéité, il convient de ne pas opposer la situation de l'emploi pour l'ensemble des métiers figurant dans la liste nationale des 30 métiers" . Une mention spécifique est également faite pour le secteur du nettoyage : « le secteur du nettoyage est, par exemple, un secteur "en tension", alors même que les offres d'emploi présentées à Pôle emploi sont extrêmement rares ».

• Service à la personne : les salariés du secteur des services à la personne et notamment les employés de maison pourront fournir une promesse d'embauche chez les particuliers pour un volume d'heures de 20 heures par semaine, et s'engager à compléter les heures de travail afin que le salaire mensuel atteigne au moins le niveau du SMIC pour la durée conventionnelle mensuelle, durant la validité de leur APS-K.