Projet de loi BESSON relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'identité nationale a été adopté le 31 mars 2010 en conseil des ministres.

Il transpose 3 directives européennes :

• directive sur la carte bleu destinée aux migrants hautement qualifié,

• directive sur les sanctions à l'égard des employeurs d'étrangers en situation irrégulière et
  
• directive sur les procédures de retour des étrangers en situation irrégulière.

3 objectifs du projet de loi :

- renforcer la politique d'intégration
o procédure accélérée d'acquisition de la nationalité française : réduction de 5 à 2 ans de la durée de présence sur le territoire français pour les étrangers qui satisfont « manifestement à la condition d'assimilation »
o obligation de signature d'une charte de droits et devoirs du citoyen dans l'optique d'une naturalisation (charte prochainement publiée par décret)
o prise en compte lors du renouvellement de la première carte de séjour du non respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration. Ce non respect peut être évalué au regard « notamment des valeurs fondamentales de la république » mais également « de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et le cas échéant à la session d'information sur la vie en France »

- renforcement des procédures d'éloignement :
o mesures de rétention :
§ Allongement de 32 à 45 jours la durée maximale de rétention administrative
§ Modification de l'intervention du Juge des Libertés et de la Détention en rétention :
· Statuera sur la régularité de la procédure et le maintien en rétention qu'au bout de 5 jours contre 48 heures actuellement. Il interviendra donc après le juge administratif, qui restera compétent sur la régularité de la mesure d'éloignement. La régularité de la mesure d'éloignement sera tranchée par le juge administratif avant même toute régularité de la procédure de placement en rétention.
· Le JLD ne pourra annuler la procédure de placement en rétention ou de maintien en zone d'attente que pour une irrégularité substantielle. (formalité essentielle sanctionnée même en l'absence de texte : violation du contradictoire, respect du droit de la défense...). Il s'agit de faire obstacle aux annulations de procédures pour violation d'une formalité textuelle (vice de forme...).

- Transposition des directives européennes :
o Directive « retour » du 16 décembre 2008 :

§ Création d'une interdiction de retour de 3 ans sur le territoire européen en cas de refus par l'étranger de regagner son pays d'origine avant le délai de départ volontaire de 30 jours notifié avec son OQTF. Possibilité de prolonger de 2 ans cette interdiction si l'étranger revient en France pendant cette période.
§ Création d'une zone d'attente temporaire « du lieu de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche » c'est-à-dire de zones ad hoc temporaires, applicables à un « groupe » et non à des individus. La notification des droits des étrangers placés dans ces zones d'attente temporaire suivra le même régime que pour les autres zones d'attente à la différence près que le JLD pourra tenir compte des « circonstances particulières » de la création de ces zones d'attente pour justifier une retard quant à l'obligation de conseil d'un avocat, d'un interprète ou de l'examen médical de l'étranger.
§ Obligation à Quitter le Territoire Français devient la mesure d'éloignement de référence : 2 types :
· OQTF avec délai de 30 jours pour quitter effectivement le territoire français (ancienne OQTF qui peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 30 jours)
· OQTF sans délai devant être exécutée dès la notification et dont le recours contentieux ne peux être exercé que dans les 48h.
· Le Juge administratif doit statuer dans les 3 mois pour ces deux mesures mais dans le cas de l'OQTF sans délai, il pourra statuer seul, dans un délai de 72h si l'étranger est placé en rétention administrative ou est assigné à résidence.

o Directive « carte bleue » : création d'une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » valable 3 ans et renouvelable délivrée au titulaire d'un contrat de travail d'au moins un an qui touchera au moins 1.5fois la salaire annuel moyen brut et qui justifie d'au moins 3 années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle de 5 ans.

o Directive « sanction » : renforce la répression des employeurs d'étrangers sans titres :
§ Possibilité de fermeture administrative de 3 mois de l'établissement employant un étranger sans titre
§ Exclusion de la commande publique de ces établissements...
§ Récupération des droits sociaux des étrangers employés irrégulièrement par l'Etat (contributions spéciales et forfaitaires, indemnités de rupture...).

- Délit de solidarité : modification de l'article L.622-4 du CESEDA. Pas de suppression du délit de solidarité mais simple modification :
Ancienne rédaction : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : [...]
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte »

Nouvelle rédaction : « « ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : [...]
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ». Il s'agirait pour le gouvernement de ne pas restreindre cette immunité à une intervention purement médicale.

- Modification du régime de l'assignation à résidence administrative : mesure permettant de suspendre la procédure d'éloignement de l'étranger en cas d'impossibilité matérielle ou juridique de l'étranger de rejoindre son pays d'origine.

- Création d'un nouveau cas d'admission exceptionnelle au séjour pour jeunes majeurs pris en charge par l'ASE.