Le secrétariat général de l'immigration et de l'intégration, la délégation interministérielle de l'hébergement et l'accès au logement et la Direction générale de la cohésion sociale ont adressé aux services de l'état déconcentrés le 31 janvier dernier une circulaire relative à la coopération entre les SIAO et les Plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA). Une circulaire attendue depuis l'été.

 Que dit la circulaire ?

 Cette circulaire rappelle la nécessité de mieux articuler les interventions du dispositif d'hébergement dit généraliste avec celui dédié spécifiquement aux demandeurs d'asile dans le cadre de la mise en place des SIAO, ce que nous demandions depuis plusieurs mois.

 Les besoins des publics, les différentes étapes des parcours et l'insuffisance de l'offre de prise en charge invitent à dépasser le cloisonnement des secteurs et des financements pour permettre de répondre de manière effective aux conditions minimales d'accueil posées par la directive européenne du 27 janvier 2003. Aussi le dispositif de l'AHI accueille quotidiennement des demandeurs d'asile, public a priori pris en charge par le DNA, face à la saturation des CADA et l'insuffisance des places d'hébergement d'urgence dédié à ce public ; et ce en adéquation avec le principe d'accueil inconditionnel.

 Après avoir rappelé les missions et l'organisation des interventions relevant de l'asile et de l'hébergement, la circulaire invite les préfectures et délégations OFII à favoriser la mise en place de coordinations opérationnelles Page 2 : « la mise en place et la montée en charge des SIAO doivent constituer une opportunité majeure pour coordonner et optimiser le fonctionnement sur le terrain des interventions publiques relevant de l'asile et de l'hébergement généraliste ». Page 5 « les préfectures seront les interlocuteurs directs des SIAO et/ou, selon l'organisation retenue dans le département concerné, les directions territoriales de l'OFFI ».

Les modalités évoquées pour ce faire sont l'élaboration de conventions de partenariat entre les nouveaux SIAO et le DNA et la mise en place de divers moyens de coordination : réunions de travail entre plate forme d'accueil et SIAO, la désignation d'un interlocuteur au sein de la plate forme ou de l'OFII, des échanges formalisés d'information sur les prises en charges par le SIAO de DA, la participation de la PADA aux réunions SIAO .....

 Les objectifs de cette articulation sont clairs: participer à un meilleur « service à l'usager » et « tirer meilleur parti des moyens publics mobilisés », « en faisant en sorte que chacun intervienne bien dans le champ qui est le sien » p5.

Aussi la collaboration est pensée en termes de subsidiarité, «les SIAO ne doivent intervenir que de manière subsidiaire pour le public demandeur d'asile, ceux-ci devant être systématiquement orientées vers les structures dédiées, c'est-à-dire vers les PADA ou associations mandatées pour la domiciliation ou l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile »P5 et selon le statut juridique des personnes fonction également des étapes de leur parcours. Les SIAO auront un rôle à destination de ce public d'information sur les droits et le cadre de prise en charge, d'orientation vers la PADA ou vers un hébergement mais en lien avec la PADA.

 La circulaire précise le cadre d'articulation en fonction de la situation des personnes :

•  les primo demandeurs d'asile et parmi eux, ceux en attente d'une autorisation provisoire de séjour, ceux en possession d'une autorisation provisoire de séjour et ceux non admis au séjour ( les demandeurs en procédure prioritaire ou sous convocation Dublin)
• les demandeurs d'asile en réexamen
• les bénéficiaires d'une protection internationale : réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire
•  les déboutés du droit d'asile

 Pour cette dernière catégorie, les déboutés, la prise en charge s'inverse et est du ressort de l'hébergement généraliste devant ainsi permettre de favoriser la fluidité dans les CADA et le dispositif d'urgence dédié au DA.

 Enjeux et points de vigilance pour le réseau

 Si l'application du principe de subsidiarité pour organiser les modalités de coopération entre le DNA et le SIAO est compréhensible au regard des champs de compétence respectifs, sa mise œuvre concrète se heurte à des limites certaines au regard de l'insuffisance de l'offre de prise en charge du DNA. Il ne doit ainsi pas être envisagé de manière littérale et il convient dans ce cadre de réaffirmer le principe de l'accueil inconditionnel dans le dispositif AHI permettant l'hébergement des demandeurs d'asile dans les différentes structures : CHU, CHRS... ( cf fiche 1 « Hébergement des étrangers »).

 Aussi le SIAO devra faire suite aux demandes d'hébergement des déboutés du droit d'asile ou demandeuse d'asile non prise en charge dans le DNA au même titre que les autres publics. Les récentes consignes administratives appelant à la sortie des structures des étrangers et à la non prise en charge de débouté par le SIAO insertion appellent à la vigilance de chacun.

 Au-delà, la consigne donnée au SIAO de proposer aux déboutés hébergés dans le système généraliste des rendez vous avec l'OFII pour préparer les retours volontaires n'est selon nous pas de la compétence du SIAO. D'autres possibilités de régularisations possibles sont envisageables et c'est la le travail des associations malgré le contexte de durcissement législatif qui avec la future loi Besson abaissera encore le nombre de réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 L'échange d'information entre le SIAO et la PADA ou l'OFII ne doit enfin pas conduire à un croisement des données entre SI SIAO et le DN@, permettant l'arrestation des déboutés.