France terre d'asile a interrogé le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement sur trois points fondamentaux concernant l’application du Dalo pour les réfugiés statutaires et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

- Pour les réfugiés statutaires, la durée d’hébergement considérée court-elle à partir de l’admission en CADA ou à partir de la reconnaissance du statut de réfugié par l’Ofpra ou de la CNDA ?

Le décret relatif aux commissions de médiation, du 28 novembre 2007, prévoit que peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social et qui sont hébergées de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de 18 mois.

Dans sa réponse, le ministère de l’immigration stipule que la personne qui se voit reconnaître le statut de réfugié est juridiquement un réfugié statutaire depuis sa date d’entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, le ministère de l’immigration émet un avis favorable pour la prise en compte de la durée d’hébergement en CADA dans les six mois mentionnés dans le décret précité.

- Les droits conférés par le récépissé portant la mention "reconnu réfugié".
Le ministère de l’immigration précise que le projet de décret sur les conditions de permanence de la résidence (précisant les critères d’éligibilité des personnes étrangères au Dalo) prévoit que les étrangers titulaires d’un récépissé de la demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" remplissent les conditions de permanence de la résidence permettant le bénéfice du Dalo. 

- Les droits conférés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Le projet de décret sur les conditions de permanence de la résidence prévoit que les titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", dont font partie les bénéficiaires de la protection subsidiaire, doivent justifier d’au moins deux années de résidence ininterrompue en France pour bénéficier du Dalo.

Sous réserve d’une position contraire donnée par le ministère en charge des affaires sociales, le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement indique que les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire relèvent aussi de cette obligation de résidence ininterrompue de deux ans.

Le courrier de réponse du ministère du logement à FTDA est téléchargeable ci-dessous. Quant au décret relatif aux conditions de permanence précisant l’éligibilité au Dalo des personnes étrangères, il est toujours en attente de parution.

Perrine Dubois
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Courrier de FTDA du 06 03 08 (73 Ko)