Sortie du décret du 23 mars 2007 relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En voici les points principaux :
- L’offre de prise en charge du demandeur d’asile est faite par le préfet. La décision d’admission est prise par le gestionnaire du centre. L’accord du préfet est réputé acquis, sauf si le centre n’est pas situé dans le département dans lequel le demandeur d’asile a été admis au séjour et s’il n’a pas été proposé par le préfet, auquel cas il faudra demander l’avis de ce dernier (avis implicite si la demande reste sans réponse au delà de 15 jours).
- En fin de procédure, les personnes qui ont obtenu leur statut de réfugié peuvent rester dans le centre, le temps qu’une solution d’hébergement ou de logement leur soit présentée et ce, dans un délai de 3 mois. A titre exceptionnel, cette période peut être prolongée, pour une durée maximale de 3 mois supplémentaires avec l’accord du préfet.
- Pour les personnes déboutées, elles disposent d’une durée d’un mois maximum pour préparer leur sortie avec le gestionnaire du centre. Si elles saisissent l’Anaem (Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) en vue d’obtenir une aide pour le retour dans son pays d’origine, elles peuvent, à titre exceptionnel, rester encore 1 mois maximum à compter de la décision de l’Anaem.

La Fnars avait participé à une réunion dite de consultation sur le projet de ce décret et avait notamment insisté sur la nécessité de délais de maintien en CADA eu égard aux réalités d'accueil des territoires en complémentarité des missions des CADA.

En effet, le contexte territorial de l’accueil autour des CADA ne permet pas toujours de préparer dans de bonnes conditions la sortie des personnes. Nous resterons donc très attentifs à la mise en place de ce décret.
Une circulaire d’application, sur laquelle nous serons consultés, devrait suivre la sortie de ce texte.  Elle devrait notamment préciser les procédures de concertation préalable entre préfet et gestionnaires pour les admissions.

Pour rappel, sont aussi parus :
- le décret du 13/112006 et la circulaire du 22/12/2006 concernant l'allocation temporaire d'attente qui remplace l'allocation d'insertion. A noter : la durée de versement de l'allocation s'aligne sur la durée d'instruction de la demande d'asile (elle n'était ouverte que pour 12 mois) le refus d'une offre d'hébergement en CADA entraîne la perte des droits à l'allocation,
- la circulaire du 7/12/2006 relative à l'aide au retour. A noter : la pérennisation de l'aide au retour volontaire et le regroupement d'autres formes d'aides dans une aide au retour humanitaire.
Sont encore en projet d'autres textes, c’est-à-dire un décret simple sur les relations entre CADA et personnes accueillies, la convention-type entre CADA et Etat, un arrêté sur la participation des personnes hébergées et enfin une circulaire d'application de ces textes.

La Fnars a demandé à être consultée sur ces textes avant leur parution.

Soulignons aussi que la Cour de cassation a confirmé que le fait de convoquer une personne "pour examen de sa situation administrative" afin de procéder à son interpellation constitue une pratique déloyale, contraire à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.