De nouvelles règles en matière d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile sont parus dans les décrets du 14 août 2004. De nouvelles règles en matière d'entrée et de séjour des demandeurs d'asile sont parus dans les décrets du 14 août 2004 Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et à la Commission des recours des réfugiés.

Décret n° 2004-813 du 14 août modifiant le titre III du décret n° 45-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers.

La demande d'admission au séjour en France doit s'accompagner d'une adresse à laquelle toute correspondance doit lui être envoyée.

Désormais, une association, pour domicilier les demandeurs d'asile, devra être agréée par arrêté préfectoral. Cet agrément sera valable pour une durée de 3 ans renouvelable.

Ces associations devront répondre à 4 critères :
- être régulièrement déclarées depuis au moins 3 ans,
- en rapport avec l'aide ou l'assistance aux étrangers,
- justifiant d'une expérience dans les domaines de l'accueil, de la prise en charge, de la domiciliation ou de l'hébergement des demandeurs d'asile,
- pouvant prouver leur aptitude à assurer effectivement la mission de réception et de transmission des courriers adressés aux demandeurs d'asile.

Avis de la Fnars
La mise en place de cet agrément assorti de moyens pourrait améliorer l'offre sur un territoire et la qualité du service rendu aux bénéficiaires.

Cependant, sa mise en place dans le contexte actuel de déficit d'offre et d'absence de moyens, nous fait craindre une diminution de possibilités de domiciliations et donc un accroissement de personnes sans protection juridique et sociale.

D'autant plus que le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés prévoit de ramener de 1 mois à 21 jours l'enregistrement auprès de l'Ofpra.

La réduction du délai pour la constitution du dossier, alors que les conditions d'accueil et d'accompagnement sont encore trop insuffisantes, interroge sur les conditions de protections offertes aux demandeurs d'asile sur le territoire français.