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Titre de séjour pour raisons médicales |
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Mardi, 27 Juillet 2010 |
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Le Conseil d'Etat revient dans deux arrêts du 7 avril 2010 sur une ancienne jurisprudence concernant le droit au séjour des étrangers malades en garantissant à ces derniers la protection contre l'éloignement du territoire français en cas de défaut de prise en charge effective des soins dans leur pays d'origine et ce, conformément à la loi de 1998.
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Régularisation par l'admission exceptionnelle au titre du travail |
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Lundi, 19 Juillet 2010 |
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Un addendum a été ajouté au sein du guide des bonnes pratiques, document synthétisant les dispositions de la circulaire du 24 novembre 2009 relative à l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
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Projet de loi Besson |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
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Projet de loi BESSON relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'identité nationale a été adopté le 31 mars 2010 en conseil des ministres.
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Prestations familiales mineur étranger |
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Vendredi, 16 Juillet 2010 |
Une circulaire du 12 mai 2010 du Ministère de l'immigration précise les conditions de délivrance de l'attestation de séjour régulier du mineur étranger, nécessaire au versement des prestations familiales.
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L'ANAEM disparaît au bénéfice de l'OFII |
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Vendredi, 17 Avril 2009 |
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Le décret n°2009-331 du 25 mars 2009 substitue la dénomination " Office français de l'immigration et de l'intégration " à la dénomination " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) ".
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Précision sur l'application du Dalo pour les demandeurs d'asile ? |
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Mardi, 17 Juin 2008 |
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France terre d'asile a interrogé le ministère de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement sur trois points fondamentaux concernant l’application du Dalo pour les réfugiés statutaires et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire.
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