La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a eu, de nouveau, affaire à l’expulsion d’une personne étrangère atteinte par le VIH vers un pays en développement, le Cameroun, ne présentant pas les garanties suffisantes en termes d’accès aux traitements. L’affaire concernait la Belgique.

Le règlement « Dublin II Â» énonce les critères permettant de déterminer l’État membre compétent à connaître d’une demande d’asile présentée dans l’Union Européenne.

Saisie pour avis sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en France, la CNCDH publie ses recommandations concernant l’état du Dispositif national d’accueil.

Le Conseil d’administration de l’OFPRA vient de modifier la liste des pays d’origine sûrs dans une décision du 6 décembre 2011.

Le délit de solidarité, malgré la modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par la loi BESSON en juillet 2011 permet de condamner à un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros « toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France Â».

La loi de financement de la sécurité sociale pour  2012 vient d’être validée par le conseil constitutionnel. Cette loi vise, notamment à restreindre les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l'égard des personnes de nationalité étrangère non communautaires.