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La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (ENL) a crée de nouvelles instances départementales et nationales, chargées de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux des communes.
Malgré l’article 55 de la loi relative à la solidarité et aux renouvellements urbains (SRU), qui impose aux communes d’une certaine taille de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux parmi leurs résidences principales, le non-respectt de cette obligation est constaté dans certaines communes. Au regard de ce constat, la loi ENL et la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) ont apporté quelques modifications à l’article 55 de la loi SRU. La loi Dalo agit directement sur le nombre de communes soumises à l’obligation des 20 % en étendant l’obligation à d’autres communes. La loi ENL s’intéresse au dispositif de surveillance du respect de leur obligation par les communes, en créant des commissions au niveau national et départemental, dont la mission est l’examen du respect des obligations par les communes. Le décret portant sur le mode de désignation des membres de ces commissions vient de paraître (décret n°2007-743 du 9 mai 2007).
Ce décret prévoit la représentation des associations agréées dont un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées dans ces commissions.
Rôle et composition des commissions départementales
La commission est présidée et désignée par le préfet. Elle est composée :
- du maire de la commune concernée,
- du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement,
- d’un ou plusieurs représentants des bailleurs sociaux du département, disposant d’un patrimoine sur le territoire de la commune,
- d’un ou plusieurs représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département.
La commission départementale peut être réunie par le préfet pour examiner le cas d’une municipalité qui n’aurait pas respecté la totalité de son objectif triennal, c'est-à-dire l’objectif prévu dans le cadre des programmes locaux de l'habitat, lesquels précisent l'échéancier et les conditions de réalisation des logements sociaux.
Cette commission est chargée :
- d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs,
- d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune,
- de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.
Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé sur le territoire de la commune, elle peut recommander l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue. A noter que cet échéancier ne remet pas en cause les obligations fixées au titre de la prochaine période triennale.
Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement.
Rôle et composition de la commission nationale
La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat, est composée :
- de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat,
- d’un membre du Conseil général des ponts et chaussées
- d'un membre de la Cour des comptes,
- de deux élus locaux de l'Association des maires de France (AMF) et du président de l'Association des communautés de France (ACF),
- d’un représentant de l'Union sociale pour l’habitat (USH),
- d’un représentant du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées,
- de deux représentants des associations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées.
Une fois saisie par une commission départementale, la commission nationale statue dans un délai de trois mois et a deux alternatives :
- elle propose l’élaboration d’un échéancier de réalisation de logements sociaux,
- ou elle reconnaît l’impossibilité pour la commune d’atteindre ses objectifs et recommande au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues dans l’article 55 de la loi SRU.
Tous les avis de cette commission nationale sont motivés, transmis au ministre du logement. Le ministre du logement en assure la publicité, notamment auprès du préfet du département qui le notifie ensuite au maire de la commune concernée ainsi que le cas échéant à l'EPCI dont la commune est membre.
Intérêt de ces commissions pour les adhérents Fnars
Ces nouvelles commissions de la loi ENL devraient permettre aux associations d’avoir des arguments consolidés pour dénoncer le non-respect pour les communes de leur obligation d’avoir 20 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales. Cela permettra aussi aux associations de participer à la réflexion et à l’élaboration de préconisations sur les besoins territoriaux en logements sociaux et notamment très sociaux.
Perrine Dubois
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