La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance modifie la procédure d’évacuation des gens du voyage installés illégalement. Désormais, les communes qui respectent leur obligation en matière d’accueil des gens du voyage - ou qui sont en passent de le faire - et qui constatent le non-respect de l'arrêté d'interdiction de stationnement de caravanes en dehors des aires aménagées pour l’accueil des gens du voyage peuvent demander au préfet qu'il mette en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure est possible si le stationnement porte atteinte :
- à la salubrité,
- à la sécurité,
- ou à la tranquillité publique.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage était jusqu’ici le texte de référence concernant les modalités d’application de la procédure d’évacuation des gens du voyage installés illégalement. Or la loi sur la prévention de la délinquance apporte deux changements majeurs :
- dans le cadre de la loi de juillet 2000, il s’agissait d’une procédure judiciaire qui exigeait la saisine du juge civil avant la procédure d’évacuation. Désormais un régime de police administrative se substitue à la saisine du juge civil. Si la mise en demeure lancée par le préfet reste sans effet, il pourra procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, avec le recours de la force publique si nécessaire ;
- la loi de juillet 2000 n’ouvrait la possibilité de recourir à la procédure d’évacuation qu’aux communes respectant les obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Désormais, le nouveau dispositif ouvre également cette prérogative aux communes qui ont des difficultés pour réaliser des aires d'accueil. Ces communes ont obtenu la prorogation du délai de deux ans prévues par la loi du 13 août 2004 (loi libertés et responsabilités locales), et disposent d'un emplacement provisoire agréé par le préfet selon des critères définis par décret.

Dans le cadre du nouveau dispositif, les occupants gardent la possibilité de contester la décision du préfet en exerçant un recours suspensif devant le tribunal administratif qui a l'obligation de statuer dans un délai de 72 heures. Par ailleurs, le propriétaire peut s’opposer à la décision d’évacuation forcée prise par le préfet. Mais dans ce cas, le préfet peut le contraindre à prendre lui-même les mesures pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, sous peine d'une amende de 3 750 €.

Il sera important d’évaluer l’impact des changements apportés par la loi de prévention de la délinquance sur le nombre de mises en demeure et de procédures d’évacuation lancées dans les communes.