Dans une circulaire du 11 septembre 2006, la DGUHC explicite le contenu de chaque article de la loi ENL du 13 juillet 2006. Cette même circulaire vise également à demander aux préfets se mobiliser sur certaines actions prioritaires pour la mise en oeuvre de cette loi. Ainsi les préfets sont-ils incités à renforcer l’accès au logement. Ils sont invités pour cela, tout d’abord, à prendre en compte les éléments nouveaux de la loi pour le contenu des PDALPD. La loi complète en effet les actions du PDALPD qui doivent porter désormais notamment sur la contribution des FSL à la réalisation des objectifs du plan, sur la prévention des expulsions locatives, sur le logement des personnes placées dans des hébergements temporaires ou des logements de transition.

Les préfets sont également invités à examiner l’opportunité de promouvoir des accords collectifs intercommunaux au niveau des EPCI. La loi ENL donne en effet la possibilité aux structures intercommunales de conclure un tel accord avec les organismes HLM c’est à dire, pour ces derniers, un engagement annuel d’attributions de logements à des personnes défavorisées, dont celles dont les besoins ont été identifiés par le PDALPD.

Enfin, la circulaire demande aux préfets de mettre en place la commission de médiation départementale prévue par cette même loi et de fixer le délai anormalement long au-delà duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social non satisfaite pourront saisir cette commission. Celle-ci aura alors pour rôle de donner un avis à partir duquel le préfet pourra intervenir pour que la personne soit logée par un bailleur social.

Notons toutefois que la commission de médiation pourra être saisie par les personnes hébergées temporairement sans que ce délai anormalement long leur soit opposable.

Ces mesures nécessitent, pour être mises en oeuvre, d’être précisées par décrets en Conseil d’Etat. Dès qu’ils seront parus, la Fnars publiera des fiches techniques (comme elle a pu le faire sur les FSL et le contingent préfectoral) pour expliciter la loi et vous donner des conseils d’interventions auprès des services de l’Etat et des collectivités locales.