Les plafonds de ressources pour l’accès aux logements sociaux, financés en PLAI, PLUS et PLU  ont été revalorisés par un arrêté du 22 décembre 2011. Leur revalorisation en 2012 n’est pas fixée sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL ≈ 1.9%), comme chaque année, mais sur la base de la revalorisation des aides aux logements sur la prévision de croissance du PIB pour 2012 qui se situe à 1%.

Le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) finance le logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion

Le prêt locatif à usage social (PLUS) est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l'Etat, taux de T.V.A. réduit...). Ce type de financement permet aux organismes HLM de favoriser la mixité sociale au sein d'un même programme de construction

Le prêt locatif social (PLS) permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS

Les montants sont les suivants :

Plafonds de ressources applicables aux logements financés en PLUS (dispositif principal de financement du logement social)

Plafonds de ressources applicables aux logements financés en PLA I (logement des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion)

Plafonds de ressource applicables aux logements financés en PLS (logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS)

Catégories des ménages selon la composition du foyer

• Catégorie 1 : 1 personne seule
• Catégorie 2 : 2 personnes sans personne à charge, sauf couple de jeunes ménages (couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans)
• Catégorie 3 : 3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou 1 couple de jeune ménage sans personne à charge
• Catégorie 4 : 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
• Catégorie 5 : 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
• Catégorie 6 : 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

La notion de couple s'applique aux personnes mariées ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Jeune ménage : couple, sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif