Les CAF peuvent récupérer les prestations indument versées à un allocataire en procédant à des retenues sur les prestations à venir, jusqu'à récupération totale de la dette.

Cette action ne peut être réalisée que pendant un délai de deux ans, sauf s'il existe des manœuvres frauduleuses ou que l'allocataire a réalisé de fausses déclarations. La cour de cassation a été amené à encadrer cette notion de fraude puisqu'elle considère dans un arrêt du 28 avril 2011 que la CAF ne peut récupérer ces prestations que dans la mesure où l'allocataire a bien été informé de la nécessité de déclarer l'ensemble de ses revenus ET s'il est apporté la preuve que celui-ci a délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre. Désormais c'est donc bien la preuve de deux éléments que les juridictions devront constater :

• l'information de l'allocataire sur l'étendue de ses obligations déclaratives

• l'intention délibérée de celui-ci de percevoir des prestations auxquelles il sait ne pas pouvoir prétendre.