L'article 2 de la loi de Mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions instaure un nou-veau régime d'agréments pour les associations. Cette réforme a une portée qui n'est pas neutre sur la recomposition du patrimoine des associations et la reconfiguration du paysage associatif sur les territoires. La FNARS a écrit au Secrétaire d'Etat.

Elle souhaite organiser avec son cabinet une rencontre afin d'aborder deux sujets majeurs :
- Les incidences relatives au refus d'agrément de maîtrise d'ouvrage sur le patrimoine et l'initiative des associations.
- Le retard dans l'instruction des dossiers de demandes d'agrément.

Sur le premier sujet, l'article 2 de la loi MOLLE ainsi que son décret d'application du 30 décembre 2009, précisent que toute activité d'acquisition, de construction, de réhabilitation concourant au dé-veloppement ou à l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement des personnes défavori-sées est désormais conditionnée à l'obtention de l'agrément Maîtrise d'ouvrage (MO). Les informa-tions transmises par les services du ministère du logement, confirmées par les remontées des adhé-rents, font état d'un nombre conséquent de refus d'agrément des demandes en provenance des ad-hérents de la FNARS, au motif qu'ils ne répondent pas aux critères d'octroi de la maîtrise d'ouvrage.

Les incidences de ces refus d'agrément soulèvent deux préoccupations majeures :

> Le risque de dégradation du parc des associations qui ne seront pas agréées. Inciter les associa-tions à se dessaisir de leur patrimoine par le refus d'agrément MO n'est pas une solution acceptable pour la FNARS, qui demande à ce que soit convenue la mise en place d'autres modalités pour que les associations, détentrices de patrimoine, puissent bénéficier de financements d'investissement garantissant l'entretien de leur parc sans qu'elles aient à renoncer ou à transférer leur droit réel im-mobilier.

> Le risque de limiter l'émergence de projets très sociaux en matière de logement pour couvrir de nouveaux besoins sur certains territoires. Alors que certaines associations bénéficient d'un avis posi-tif du Comité régional de l'habitat (CRH), elles se voient refuser l'agrément par le ministère du loge-ment. La FNARS demande une clarification sur le décalage dans l'interprétation des critères d'octroi entre le niveau national et régional. Au-delà, cela interroge sur la capacité qu'auront certains territoi-res à faire émerger des projets de logements très sociaux, qui étaient jusqu'alors portés par certai-nes associations en réponse à l'évolution de situations de précarité qu'elles constataient sur leur ter-ritoire.

Le deuxième sujet porte sur le retard dans l'instruction des dossiers de demande d'agrément par les services de l'Etat dans certains départements, hors délais impartis. Dans la mesure où l'absence de décision des services de l'Etat (par retard dans l'instruction et non par rejet de la demande) fait pe-ser le risque pour les associations de ne pas respecter les délais leur permettant de déposer un re-cours contre la décision de l'administration, la FNARS demande au ministère du logement que soient données aux associations les garanties d'une instruction des dossiers avant la fin du délai ou-vrant droit au recours, et que les décisions de refus soient motivées automatiquement pour que les associations soient informées de la décision de l'administration.

La lettre de la FNARS au Secrétaire d'Etat du 14 février 2011

Perrine Dubois
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