Dans un article du 13 janvier 2010, la FNARS informait ses adhérents des nouvelles modalités d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et précisée par le décret  du 30 décembre 2009 et son rapport. La loi a créé trois grandes catégories d'activités :
- la maîtrise d'ouvrage
- l'ingénierie sociale, financière et technique
- l'intermédiation et la gestion locative sociale

L'exercice de ces activités est désormais conditionné par l'obtention d'agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009. Un projet de circulaire précisant les nouvelles modalités d'agrément devrait paraître très prochainement.

Dès la parution de la circulaire qui devrait être adressée d'ici fin juillet à l'ensemble des préfets de département et de région, il s'agira pour les adhérents de la FNARS de se mobiliser très rapidement sur l'élaboration des dossiers de demande d'agrément. En effet, le préfet a trois mois pour instruire les demandes, et ces nouveaux agréments seront obligatoires au 31 décembre 2010. Il faut donc que les associations déposent leurs demandes d'agrément d'ici septembre au plus tard.

Les fédérations associatives ont été consultées par le ministère du logement sur le projet de circulaire, qui vient préciser le décret du 30 décembre 2009 en donnant des informations complémentaires sur le champ des activités concernées par ces nouveaux agréments et leurs modalités d'octroi.

Les informations données ci-dessous émanent pour partie de ce projet de circulaire. Elles sont donc à prendre avec précaution dans l'attente de la version finalisée. Dans l'état actuel du projet de circulaire, les adhérents de la FNARS qui sont sur les champs d'activité précisés ci-dessous sont directement concernés par ces nouvelles modalités d'agrément:

Agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale

- la location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location (avec ou sans bail glissant) ou d'hébergement. En outre, les gestionnaires de structures d'hébergement qui auraient une activité de locataires de logement dans le parc diffus doivent se faire agréer pour cette activité.

- la gestion de logements conventionnés ALT

- une activité de gestion immobilière en tant que mandataire

- la gestion de résidences sociales (dont maisons relais et résidences accueil) ou d'hôtels sociaux. Sont exclues les résidences hôtelières à vocation sociale

Le décret mentionne la possibilité pour les organismes disposant préalablement le l'agrément Maîtrise d'Ouvrage de ne pas solliciter l'agrément intermédiation pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.

Agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage

- les opérations concourant au développement ou à l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement des personnes défavorisées (que ce soit par une acquisition, construction ou une réhabilitation) réalisées par les associations propriétaires de leurs locaux d'hébergement ou preneur à bail en construction ou bail emphytéotique ou bail à réhabilitation.
- Le projet de circulaire précise ainsi que « tout organisme, autre que les organismes HLM et les SEM, souhaitant bénéficier de subventions et de prêts PLAI pour financer des logements sociaux ou des établissements d'hébergement, à compter du 1er janvier 2011, devra obligatoirement au préalable avoir été agréé au titre de la maîtrise d'ouvrage ». L'agrément est indispensable pour toutes les opérations de maîtrise d'ouvrage relatives à des structures d'hébergement afin de créer de nouvelles places destinées au desserrement de structures existantes (financées par les crédits dédiés au logement locatif social) ou d'amélioration/humanisation (financées par l'Anah) sauf lorsqu'il s'agit de travaux dont la convention liant le propriétaire au gestionnaire prévoit explicitement qu'ils sont pris en charge par ce dernier et dont le montant est inférieur à 100 k€ (cf articles 33 et 34 du règlement général de l'Anah).

Agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière

- - l'accompagnement social des personnes pour faciliter leur accès ou leur maintien dans le logement (mesures ASLL financées par le conseil général ou mesures AVDL-accompagnement dans et vers le logement- financées par l'Etat).

A noter que les gestionnaires de centres d'hébergement, de logements d'urgence ou de dispositifs de veille sociale sont considérés comme détenteurs de l'agrément ingénierie sociale, technique et financière pour le suivi du public hébergé ainsi que pour l'accompagnement mené auprès de la personne préalablement hébergée vers un accès au logement à la sortie d'hébergement. Par contre, l'agrément est indispensable si l'association souhaite mener des missions d'accompagnement liées au logement auprès de personnes non issues de l'hébergement (ex : mesures ASLL accès pour des personnes orientées par le conseil général qui ne passent pas l'hébergement).

A noter que la FNARS encourage fortement les structures d'hébergement à solliciter, dans tous les cas, la demande d'agrément pour l'activité d'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement. D'une part parce que nombre de structures d'hébergement ont développé, en complémentarité de leur activité CHRS ou d'hébergement, des services d'accompagnement social lié au logement à destination soit des publics hébergés soit des publics orientés par des partenaires qui ne sont pas passés par l'hébergement. Et que d'autre part, désormais les financements Etat ou Conseil Général sur ces activités seront conditionnés à cet agrément. En outre, une association qui n'a pas encore mais souhaite développer cette activité a tout intérêt à solliciter l'agrément dès maintenant.

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées (activités de prospection immobilière)

- La participation aux réunions des commissions d'attribution Hlm

- L'accompagnement des ménages dans leurs recours DALO

Sont cités ci-dessus les principales activités qui peuvent concerner plus directement les adhérents de la FNARS. Le décret du 30 décembre 2009 vise d'autres activités (notamment en matière de maîtrise d'ouvrage). Les adhérents sont invités à se reporter au décret, qui énumère l'ensemble des activités concernées.

Critères de délivrance des agréments

Agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage
C'est le ministre en charge du logement qui délivre cet agrément sans limitation de durée, après avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) et examen par le préfet du territoire concerné (de département ou de région). Le projet de circulaire (susceptible d'être encore modifié) prévoit que pour pouvoir se voir octroyer cet agrément, l'association devra témoigner d'une activité « régulière » en maîtrise d'ouvrage ces dernières années et devra démontrer sa capacité financière, technique et sociale à réaliser ce type d'activité. Vraisemblablement, certaines associations qui souhaitent engager une opération d'humanisation de leur structure d'hébergement ne pourront pas répondre à certains de ces critères et il s'agira pour elles de voir quelles sont les solutions qui s'offrent à elles pour réaliser malgré tout leur opération. A travers cette réforme, la volonté de l'Etat est bien d'inciter à la recomposition du patrimoine entre organismes associatifs ou entre organismes associatifs et bailleurs sociaux.

Agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique, financière et agrément relatif à l'intermédiation locative, gestion locative sociale
Les critères d'octroi de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique, financière et de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale sont similaires. Ils sont délivrés par le préfet de département (ou de région, dans le cas ou l'organisme exerce son action dans plusieurs départements) pour une durée de 5 ans renouvelable.

Important, ils peuvent être accordés pour tout ou partie des activités qu'ils regroupent (5 pour l'agrément ingénierie sociale, technique et financière et 3 pour l'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale »).L'association doit donc faire une demande d'agrément pour chacune des activités pour lesquelles elle veut être agréée. A noter, que le dossier de demande d'agrément devra comporter la décision des instances dirigeantes de l'organisme (soit le conseil d'administration pour les associations) de solliciter tel ou tel agrément et la décision devra bien spécifier sur quelle activité cela porte (l'ensemble ou une partie).

Stratégie
La FNARS invite ses adhérents à anticiper leurs demandes d'agrément sur des activités qu'elles souhaiteraient développer à court / moyen terme. La demande d'agrément ne doit pas porter seulement sur des activités existantes de l'association.
En effet, le contexte actuel du « logement d'abord » se traduit par une orientation forte de l'Etat à développer des formules d'intermédiation locative (sous-location/location), des activités d'accompagnement dans et vers le logement ou encore de transformer le parc d'hébergement vers des formules de logement accompagné (résidences sociales, maisons relais ....). En outre, les adhérents doivent bien appréhender ce nouveau contexte dans les choix stratégiques qu'ils ont à faire concernant les agréments sur lesquels ils veulent se positionner.

Si rien n'empêche l'association de déposer une demande d'agrément une fois qu'elle souhaitera développer une des activités nécessitant un agrément, il est plus opportun de profiter de la fenêtre de tir actuelle pour déposer l'ensemble des demandes d'agrément. Il faut en effet avoir conscience que ces nouvelles modalités d'agrément sont aussi l'opportunité pour l'Etat de réorganiser certaines activités sur un territoire. Une fois un certain nombre d'opérateurs agréés, il est probable que le dépôt de nouvelles demandes d'agrément à moyen terme ait moins de chances d'aboutir, dans la mesure où cela conduira à multiplier le nombre d'opérateurs sur le territoire, dans un contexte où l'incitation est plus au regroupement qu'à la multiplication d'acteurs.

Cet article est un texte d'alerte pour porter l'attention des adhérents sur la nécessité d'engager les démarches de demande d'agrément très rapidement. Cet article ne contient pas de manière exhaustive l'ensemble des informations concernant les modalités d'octroi et d'élaboration du dossier de demande d'agrément.

Dès la parution de la circulaire, la FNARS publiera un document avec certaines recommandations et outils pour aider les associations dans l'élaboration de leur dossier de demande d'agrément, dans la mesure où la circulaire ne propose pas de dossier type. Les adhérents peuvent dans tous les cas se référer dès à présent au décret du 30 décembre 2009, qui apporte l'ensemble des informations indispensables à connaître pour faire ces demandes d'agrément.

Perrine DUBOIS