Une circulaire du 8 février 2011 (pdf) non publiée du minitère du logement établit les loyers et redevances maximums fixés dans le cadre d'un conventionnement APL.

Elle rappelle que les loyers et redevances maximums des conventions en cours sont révisés chaque année en fonction de l'indice de l'IRL.

Ces valeurs constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées automatiquement.

Ainsi, l'Etat rapelle que ces loyers et redevances maximums doivent respecter d'une part un équilibre de gestion des organismes et d'autre part de la dépense globale de loyer au regard des ressources des locataires ou des résidents. La solvabilité des locataires et des résidents doit nécessairement être pris en condidération.

Des prix inférieurs, quel que soit le financement, peuvent être inscrits dans les conventions si le contexte de l'opération le justifie afin de garantir, notamment, la solvabilité des locataires et le caractère social du logement. Les loyers plafonds fixés dans les conventions doivent rester inférieurs aux prix du marché local.