Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la fin de la rétroactivité sur 3 mois des aides aux logement a été définitivement adoptée par la promulgation de la loi le 21 décembre 2010.

La loi de financement de la sécurité sociale supprime pour 2011  la possibilité de verser un rappel d'aide au logement dans la limite des trois mois précédant la demande dès lors que les conditions d'ouverture du droit à l'aide au logement sont remplies.

Une circulaire de la CNAF a été publiée le 21 décembre 2010 à destination des CAF.
Elle rappelle que l'aide au logement est due à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

En revanche, lorsque les conditions d'ouverture du droit aux aides au logement sont réunies antérieurement à la demande, celui-ci prend effet à compter du mois de la demande.

• Exemple 1 : Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, l'aide est due à compter de février ;

• Exemple 2 : Entrée dans les lieux et paiement du loyer en janvier, demande d'allocation de logement formulée en juin : aide due à compter de juin (alors qu'auparavant l'aide était due à compter de mars soit 3 mois précédant la demande)

Cette réforme s'applique aux demandes d'aides au logement effectuées à compter du 1er janvier 2011.

Pour rappel, la Fnars s'était opposée à cette disposition et avait formulé, conjointement avec l'UNIOPSS une proposition d'amendement de suppression de cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.