La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait prévu à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2011, que le délai d'instruction de la commission de médiation ainsi que le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif d'une personne reconnue comme prioritaire par cette commission et qui ne se serait pas vu attribuer par le préfet un logement adapté à ses besoins et capacités étaient fixés à 6 mois.

Ce délai devait être ramené à 3 mois en 2011 afin d'accélérer les procédures DALO.

Un décret du 27 octobre 2010 vient maintenir ce délai à 6 mois pour l'instruction des dossiers et les délais de recours contentieux jusqu'au 1er janvier 2014.