| Nouveaux formulaires de demande de logement locatif social | |||
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| Lundi, 06 Septembre 2010 | |
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Le décret du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités de dépôt et d'enregistrement de la demande de logement social. La demande de logement social sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010.
Le formulaire de demande de logement social et la note explicative de remplissage ont été publiés via l'arrêté du 14 juin 2010. L'arrêté précise aussi la liste des pièces justificatives qui pourront être demandées au demandeur de logement social, lesquelles sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs Hlm. Téléchargez l'arrêté du 14 juin avec le formulaire et sa note explicative.
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