Le décret du 29 avril 2010 précise les nouvelles modalités de dépôt et d'enregistrement de la demande de logement social. La demande de logement social sera désormais effectuée au moyen d'un formulaire unique, qui entrera en application au 1er octobre 2010.

Le formulaire de demande de logement social sera défini par arrêté (à paraître).Les pièces justificatives qui pourront être demandées au demandeur de logement social sont fixées de façon limitative et harmonisées pour l'ensemble des bailleurs.

• Pour accéder à l'analyse juridique de l'ANIL, cliquez ici.
• Pour accéder au décret, cliquez ici.