Le 24 février 2009, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion par une soixantaine de sénateurs et une soixantaine de députés sur 6 articles de la loi. Le conseil a notamment annulé trois articles. La version définitive de la loi, prenant en compte les modifications du conseil constitutionnel, a été publiée au Journal officiel le 25 mars 2009.

L'article 4 relatif au prélèvement sur les ressources financières des organismes Hlm dont les efforts d'investissements annuels seraient jugés insuffisants a été déclaré comme contraire à la Constitution. L'objectif du ministère du Logement, à travers cette disposition, était de mobiliser l'ensemble des ressources financières disponibles pour le financement du logement social. Cette disposition avait été largement dénoncée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) (organe national représentant le mouvement Hlm), argumentant le fait que ce système vienne s'ajouter à un dispositif de solidarité financière entre organismes Hlm déjà existant et que ce nouveau système risquait de priver les organismes Hlm concernés de moyens financiers pour les investissements futurs. Le conseil constitutionnel a supprimé l'article 4.

L'article 115 portant sur l'obligation d'installer un détecteur de fumée normalisé a de même été supprimé.

Le conseil constitutionnel a validé le principe de la remise en cause du droit au maintien dans les lieux pour certaines catégories de locataires Hlm (ceux qui sont en sous-occupation et ceux qui dépassent d'un certain niveau les plafonds de ressources dans les zones tendues). Il a par contre supprimé les dispositions tendant à instaurer un régime différencié de maintien dans les lieux entre locataires en fonction de l'historique du logement occupé.

La loi logement dans les grandes lignes

La loi touche l'ensemble des secteurs du logement : parc privé, parc public, l'organisation, le statut ou le champ d'intervention d'acteurs tels que le 1 % logement, les organismes Hlm, l'Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU), l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ou les associations œuvrant en faveur du logement des personnes démunies. L'entrée en vigueur d'un certain nombre de dispositions est suspendue à la publication de décrets d'application (plus de 80 décrets).

Ci-dessous, un rapide état des lieux des mesures qui concernent plus particulièrement : le logement des personnes défavorisées, l'hébergement, le Droit au logement opposable (dalo) et la prévention des expulsions.

Logement des personnes défavorisées

• La loi crée un nouveau dispositif d'intermédiation locative en donnant la possibilité aux organismes Hlm de prendre à bail des logements privés conventionnés ANAH pour les sous-louer à des personnes éprouvant des difficultés particulières ou à celles dont la situation nécessite une situation locative de transition (la FNARS avait déposé un amendement visant à sécuriser le statut du locataire et garantir le relogement des sous-locataires à l'issue de leur contrat de sous-location). La loi clarifie par ailleurs l'intermédiation dans le parc Hlm et les conditions de glissement de bail. Ainsi, un décret devrait paraître pour préciser les modalités de mise en œuvre d'un examen évaluant la capacité du sous-locataire à assumer les obligations résultant d'un transfert de bail à son nom. Concernant l'intermédiation dans le parc privé, les logements conventionnés ANAH peuvent être loués par certains organismes ou associations dans les cas suivants : sous-location ou hébergement des demandeurs reconnus prioritaires pour exercer le dalo, des personnes nécessitant une situation locative de transition ainsi que des personnes éprouvant des difficultés particulières.
• Clarification sur le fait que les résidences hôtelières à vocation sociale ne sont pas destinées aux personnes nécessitant un accompagnement social ou médico-social dans la résidence.
• Retour à l'appellation "pension de famille" et non plus maison relais.
• Le Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) comprend désormais des actions de mobilisation de logements dans le parc privé.

Hébergement

• Les actuels schémas Accueil, hébergement, insertion (AHI) laissent place à un nouveau plan : le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, lequel est désormais intégré aux PDALPD et élaboré pour une période de 5 ans par le préfet en concertation avec les acteurs locaux dont les associations. Il s'agit donc d'un nouvel outil d'évaluation des besoins et de programmation de l'offre d'accueil sur un territoire. La FNARS a été particulièrement vigilante sur cette disposition et a déposé à plusieurs reprises des amendements, lesquels ont été pris en compte en grande partie. Ces amendements visaient à s'assurer que le périmètre de ce nouveau plan concerne l'ensemble des besoins et solutions de prise en charge : pas seulement les places d'hébergement mais aussi les services d'accompagnement social (hors ou entre les murs de la structure d'hébergement), les services d'adaptation à la vie active, d'insertion sociale et professionnelle et la veille sociale. Cet article précise par ailleurs les obligations qui pèsent sur les communes en termes de places d'hébergement ainsi que la sanction financière en cas de non respect de ces obligations. Un autre article redéfinit la veille sociale. Les propositions de la FNARS n'ont pas été prises en compte - notamment la dimension de "l'aller vers" et la réaffirmation du principe d'accueil inconditionnel et de réponse immédiate. En Ile de France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du préfet de région. La loi revient par ailleurs sur les missions de l'hébergement d'urgence en réaffirmant son rôle d'évaluation et d'orientation et renforce par ailleurs le principe de continuité. Sur le fond, cet article vise à s'assurer que l'hébergement d'urgence joue bien son rôle de porte d'entrée vers une insertion durable. Enjeu persistant, la question des moyens donnés à l'hébergement d'urgence pour assumer ses missions n'a pas été réglée. Enfin la loi réaffirme le fait que les femmes avec enfants de moins de 3 ans, notamment sans domicile, relève d'une prise en charge Aide sociale à l'enfance (ASE). 

Le droit au logement opposable : la loi traite du dalo sous différents volets :

• Catégories prioritaires : les personnes logées en logement-foyer (c'est-à-dire en résidence sociale) ou en résidence hôtelière à vocation sociale font désormais partie de la catégorie "personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou logement de transition", ce qui donne la possibilité aux résidents de saisir la commission de médiation sans condition de délai.
• Rôle des services sociaux : la loi renforce l'implication des services sociaux dans la mise en œuvre du DALO, en formalisant le rôle des services sociaux et des instances du PDALPD dans la transmission des informations vis-à-vis de la commission de médiation sur la situation du demandeur
• Commission de médiation : plusieurs commissions de médiation peuvent être créées au sein d'un département. Par contre les personnes ne peuvent désormais saisir qu'une seule commission de médiation. Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel.
• Décision de la commission de médiation : la loi élargit le périmètre de la décision de la commission de médiation, qui non seulement détermine pour  chaque demandeur les caractéristiques du logement à attribuer en urgence mais aussi, le cas échéant, les mesures de diagnostic social ou d'accompagnement social nécessaire.
• Information autour du DALO : les collectivités territoriales sont co-responsables, avec les représentations locales de l'Etat, de l'organisation de l'information  autour du DALO et autres dispositifs d'accès au logement.
• Assistance des demandeurs : la loi donne la possibilité aux services sociaux d'assister le demandeur dans son recours.
• Suites données aux décisions prioritaires de la commission de médiation : la loi précise que les propositions faites au demandeur ne peuvent être « manifestement inadaptées à sa situation particulière ». En Ile de France, la loi régionalise la mise en œuvre des décisions favorables de la commission de médiation (le préfet a le pouvoir de proposer une offre de logement dans un autre département que le département d'implantation de la commission). Désormais, 25 % du contingent réservataire du 1 % est consacré au relogement des publics DALO. Enfin la loi cadre le montant des astreintes que le juge peut imposer à l'Etat.
• Articulation DALO / lutte contre l'habitat indigne : la loi organise l'articulation entre le DALO et le dispositif de traitement de l'habitat indigne en instituant une articulation entre l'intervention de la commission de médiation et celle des autres acteurs du traitement de l'habitat indigne.

Prévention des expulsions 

A la fin de la trêve des expulsions (15 mars), la ministre du logement, Christine Boutin a annoncé qu'il n'y aurait plus d'expulsions sans solution de remplacement (la circulaire adressée aux préfets pour mettre en œuvre cette annonce est téléchargeable ici). Les associations, quant à elle, demandent un moratoire des expulsions. En outre, les associations dénoncent le caractère contradictoire de l'annonce de la ministre eu égard au contenu de la loi que la ministre vient de faire adopter. L'article 57 prévoit notamment la réduction du délai de suspension d'exécution de la décision d'expulsion (de 1 an à 3 ans) que le juge peut accorder aux occupants confrontés à un jugement d'expulsion et pour qui le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, ce qui facilite donc la mise en œuvre de la procédure d'expulsion.  La loi prévoit par ailleurs de rendre obligatoire la mise en place des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions. La FNARS avait déposé un amendement en ce sens. Néanmoins, il est utile de rappeler d'une part que la circulaire du Premier ministre du 22 février 2008 relative à la mise en œuvre du Chantier national prioritaire 2008-2012 invitait déjà les préfets à mettre en place ces commissions et de préciser d'autre part que la mise en place de ces commissions ne répond pas à la nécessité de mettre en place une politique préventive immédiate (telle que le moratoire des expulsions). Enfin, l'enquête sociale et financière qui doit être réalisée dans un délai de 2 mois entre l'assignation et l'audience est désormais inscrite dans la loi (jusqu'à présent elle n'était mentionnée que dans le cadre d'une circulaire). Désormais, lorsque des locaux loués sont impropres à l'habitation, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion des occupants. Une autre disposition concerne la résiliation du bail d'une location meublée. 

Pour une analyse juridique de l'ensemble de la loi, télécharger Habitat actualité n°108 de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Pour rappel, la FNARS avait dénoncé, dès la parution du projet de loi, un projet sans ambition au regard des enjeux posés par la crise actuelle du logement.