Il est téléchargeable sur le site Internet www.anil.org. Ci-dessous sont présentés quelques articles susceptibles d’intéresser directement les associations du réseau Fnars.

Mesures du projet de loi "Mobilisation pour le logement"

Au dernier CNH (instance consultative placée auprès du ministre regroupant l’ensemble des acteurs de la politique du logement), Christine Boutin a présenté les grandes lignes de son projet de loi, qui s’articule autour de 6 axes :
- Relancer la construction de logements dans les territoires les plus déficitaires, et notamment en Ile de France : une des dispositions serait de donner la possibilité aux préfets d’exercer le droit de préemption urbain des communes en constat de carence au titre de l’article 55 de la loi SRU.
- Améliorer l’efficacité du logement social : les dispositions prévues sur ce thème s’articuleront avec la réforme actuelle autour de l’abaissement des plafonds de ressources des logements sociaux.
- Relancer l’accession populaire à la propriété.
- Sécuriser la relation bailleurs privés et locataires : des arbitrages restent à prendre sur le périmètre de la GRL. Les associations craignent et dénoncent une mesure qui viserait à recentrer le dispositif GRL sur les plus démunis. - Assurer la cohésion sociale des villes.
- Engager des réformes transversales : concerne notamment la gouvernance du 1 % logement.

Le discours de la ministre du Logement et de la ville est téléchargeable ci-après.

Instruction Anah, du 31 décembre 2007

Cette instruction fixe les conditions d’attribution des logements faisant l’objet d’un conventionnement de niveau social avec engagement spécifique du bailleur de donner le bail à un ménage prioritaire retenu par la commission départementale de médiation et désigné par le préfet. Elle définit les circuits d’information par lesquels, le propriétaire, ou, le cas échéant, l’organisme agrée, informera le préfet de la disponibilité d’un logement ayant fait l’objet d’un engagement spécifique Dalo.

Il pourrait être intéressant pour les associations du réseau Fnars de se rapprocher des délégations locales de l’Anah afin d’avoir des précisions sur la mise en oeuvre de cette instruction au niveau local et demander ainsi un suivi de ce "parc privé Dalo". (Instruction consultable.
http://www2.equipement. gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20083/A0030057.htm

Conventionnement Anah / sous-location

Le régime du conventionnement Anah permet la sous-location meublée ou non meublée des logements conventionnés du secteur locatif social et très social aux personnes défavorisées éprouvant des difficultés particulières notamment en raison de l’inadéquation des ressources ou de ses conditions d’existence, aux jeunes et aux travailleurs saisonniers, par l’intermédiaire d’associations, d’organismes privés ou publics. La parution de la loi Dalo ouvre le régime de conventionnement Anah aux publics Dalo. L’Anil précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime dans les questions-réponses 21/08 "conventionnement Anah/ sous-location et autres interventions".

Réduction du dépôt de garantie à 1 mois

Le dépôt de garantie est désormais limité à un mois de loyer hors charge. Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats signés à compter du 9 février 2008.

Perrine Dubois
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Discours de Christine Boutin Projet de loi (60 Ko)