Un décret du 30 décembre 2011 vient modifier la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social. 

Les aides aux logements (APL et AL) sont normalement réévaluées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.

En 2012, cette évolution aurait du être de 1.9%. Cette réévaluation des aides aux logements calquée sur l’évolution de l’IRL est d’ailleurs prévue par l’article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Le gouvernement a entendu, par souci d’économie dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2012, appliquer « Ã  titre exceptionnel au 1er janvier 2012 un taux forfaitaire de 1%, sur la base de la prévision de croissance du PIB pour 2012, au lieu des 1,9%, qui correspond à la variation de l’indice de référence des loyers (Irl) constatée Â»

Les plafonds de ressources pour l’accès aux logements sociaux, financés en PLAI, PLUS et PLU  ont été revalorisés par un arrêté du 22 décembre 2011. Leur revalorisation en 2012 n’est pas fixée sur l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL ≈ 1.9%), comme chaque année, mais sur la base de la revalorisation des aides aux logements sur la prévision de croissance du PIB pour 2012 qui se situe à 1%.

Une procédure visant à favoriser la reprise des locaux abandonnés par le locataire a été instituée par la loi du 22 décembre 2010 et précisée par un décret du 10 août 2011. Elle ne concerne que les logements entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et peut être mise en oeuvre en dehors de toute procédure d'expulsion ou dans le cadre d'une telle procédure.

Dans un article du 24 janvier 2011, la FNARS faisait état de l’adoption d’une disposition visant la fin de la rétroactivité sur 3 mois des aides au logement, suppression promulguée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 54). Les conditions de mise en œuvre de cette suppression sont précisées au sein d’une circulaire en date du 21 décembre 2010. La FNARS, avec l’UNIOPSS, avait déposé un amendement de suppression de cette disposition, amendement qui n’avait pas été retenu.