Un décret d'application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures vient notamment préciser les conditions de l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ainsi que les associations pour mettre en oeuvre les peines de TIG.

Une association qui désire obtenir l'habilitation "TIG" afin de recevoir une personne condamnée en fait la demande auprès du Juge d'Application des Peines (JAP) du ressort dans lequel elle envisage de mettre en oeuvre des travaux d'intéret général. Le décret du 18 juin 2010 précise la procédure pour les associations.

• Le JAP examine la demande de l'association et procède à toutes les diligences qu'il juge utiles. Il  devait consulter le "conseil départemental de prévention" qui avait deux mois pour donner son avis. Ce conseil est modifié par décret car il s'agira aujourd'hui du "conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes " qui est consulté à titre facultatif et doit donner son avis dans un délai de trois mois.

• Le procureur doit aujourd'hui examiner la demande d'habilitation et donne son avis, rôle qui était auparavant assuré par le président du TGI (magistrat du siège). Il revient au JAP de statuer in fine sur la demande d'habilitation et non plus à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquer du tribunal.

• L'habilitation est valable 5 ans ( au lieu de 3 ans avant le décret)

• La possibilté pour le JAP d'habiliter une association dans l'urgence est supprimée par le décret.
  

• Les associations qui désirent faire inscrire un travail d'intérêt général sur la liste des TIG en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de faire exécuter ces travaux. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées, elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.