| Règles pénitentiaires européennes : 9 principes fondamentaux | |||
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| Mardi, 21 Février 2006 | |
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Le 11 janvier 2006, le Conseil de l’Europe a adopté les nouvelles règles pénitentiaires européennes. C’est un long chantier de 5 années d’études, de consultations et de discussions entre les 46 Etats membres qui s’achève sur ce consensus. Neuf principes fondamentaux régissent ces recommandations, à savoir :1 - Les personnes privées de libertédoivent être traitées dans le respect des droits de l’homme. 2 - Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. 3 - Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté doivent être réduites au strict nécessaire et doi-vent être proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. 4 - Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme. 5 - La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison. 6 - Chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté. 7 - La coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées. 8 - Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus. 9 - Toutes les prisons doivent faire l’objet d’une inspection gouvernementale régulière ainsi que du contrôle d’une autorité indépendante. Le Collectif octobre 2001, dont la Fnars est membre, a fait paraître un communiqué de presse le lendemain de la sortie de ce nouveau texte interpellant le gouvernement. Alors que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, dénonce, dans son rapport très critique, le fonctionnement de la justice et les conditions de détention en France, la mobilisation de la société civile pour la diffusion et l’application de ces nouvelles règles pénitentiaires, particulièrement importantes pour les droits de l’homme, est indispensable. Le communiqué de presse du Collectif Octobre 2001 et la recommandation sont téléchargeables ci-dessous. |
Communiqué de presse du Collectif Octobre 2001 