La loi du 10 Août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement  de la justice pénale et le jugement des mineurs a précisé certaines dispositions sur l’application des peines.

Trois dispositions touchant le code de procédure pénale ont été introduites. Elles ont fait l’objet d’un décret d’application du 28 décembre 2011.

• La possibilité pour les victimes de certaines infractions (art. 706-47 du code de procédure pénale) d’être informées de la libération de l’auteur de ces infractions ainsi, que de la date  à laquelle prend fin un sursis avec mise à l’épreuve. Pour le sursis avec mise à l’épreuve, le Juge d’application des peines peut demander au SPIP de procéder à cette information si la victime souhaite être informée.

• Les conditions d’octroi de libération conditionnelle concernant les personnes condamnées à une peine privative de liberté de 10 ans ou plus pour les crimes sexuels les plus graves. L’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté doit être requis.

• Les modalités de convocations de personnes sortants de prison et devant être suivies par le SPIP dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Jusque là les convocations n’étaient pas automatiques. Le décret précise que l’avis de convocations devant le SPIP s’effectuera au plus tard le jour de la libération  et que le rendez-vous sera fixé au maximum 1 mois après la libération. Dans certaines situations (infractions mentionnées à l’article D49-23 CPP), le délai est ramené à 8 jours.

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines