| Circulaire du 10 mai 2011 sur la surveillance électronique fin de peine | |||
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| Mercredi, 18 Mai 2011 | |
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La surveillance électronique fin de peine (SEFIP) est une création de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Le décret d'application du 27 octobre 2010 vient en préciser les modalités. Cette mesure n'est pas un aménagement de peine mais une mesure d'exécution de la peine entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La loi pénitentiaire prévoit que la fin de la peine sera exécutée sous bracelet électronique lorsque : - le reliquat de peine est de 4 mois si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à 5 ans et lorsque aucune mesure d'AP n'a été ordonnée 6 mois avant la date d'expiration de la peine - il reste 2/3 de la peine à subir pour les peines d'emprisonnement prononcées inférieures ou égales à 6 mois Cependant, cette disposition n'est pas applicable en cas de >impossibilité matérielle >Refus de l'intéressé >Incompatibilité entre sa personnalité et la nature de la mesure >risque de récidive Concrètement, il s'agit aux personnes qui remplissent les conditions énoncées ci-dessus, d'exécuter la fin de leur peine, non en détention, mais à leur domicile ou dans un lieu d'hébergement déterminé sous la contrainte d'un bracelet électronique. Lorsque la SEFIP est mise en place, le non respect des obligations qui lui sont attachées peut entraîner le retrait de la mesure (décision susceptible de recours) par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et a pour conséquence le retour en détention. Une circulaire du 10 mai 2011 du ministère de la justice rappelle qu'au regard « de la surpopulation pénale et aux enjeux qui s'y attachent », ce placement électronique fin de peine doit être appliqué da façon automatique et homogène au regard des seuls critères énoncés par la loi et le décret à l'exclusion de toute considération de projet d'insertion ou de réinsertion de la personne, « critère inopérant dans ce cadre juridique ». La circulaire présente cette mesure comme un « dispositif prioritaire » qui doit être envisagée dans le cadre du parcours d'exécution de la peine de la personne détenue dès son arrivée en détention, notamment pour les courtes peines pour lesquelles aucun aménagement n'est envisageable du fait de l'absence de projet d'insertion. Ce dispositif ne vise pas l'insertion ou la réinsertion des personnes ; son objectif est de vider les prisons, alors que l'administration pénitentiaire annonce un nombre record de détenus dans les prisons françaises (64 584 au 1er mai) et que le taux de personnes en aménagement de peine est lui relativement stable (18%). |


