Un décret du 21 décembre 2011 relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage supprime la validation par les DIRECCTE de l'enregistrement de ces contrats réalisé par les chambres consulaires. Ce décret est pris pour l’application de la loi du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les DIRECCTE seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
La visite médicale préalable à l'embauche ne constituera plus une condition d'enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d'essai.

Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d'enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.

La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage feront en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.

Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage