Une nouvelle loi du 9 juillet 2010 , son décret et sa circulaire d'application du 3 Août 2010 relatives aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient créer l'ordonnance de protection des victimes et le délit de harcèlement moral au sein du couple.

La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le Parlement, à l'issue d'un dernier vote de l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat, qui prévoit notamment la création d'une ordonnance de protection des victimes.

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient de réintroduire la protection subsidiaire des mères, allant plus loin que l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Celui-ci avait décidé de ne plus faire bénéficier les parents qui s'engageaient à ne pas faire exciser leurs filles nées en France de la protection subsidiaire et d'accorder le bénéfice de cette protection aux seuls enfants.