Fnars - Loi sur l'absentéisme scolaire


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Loi sur l'absentéisme scolaire

Enfance / famille | Réglementation

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La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur .

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Ce texte proposé en avril par le député UMP Eric Ciotti a été définitivement adopté par le Sénat et en vigueur depuis sa publication au Journal Officiel le 29 septembre 2010.
La loi modifie les dispositions de l'article L.131-8 du code de l'éducation et introduit une procédure visant à suspendre les allocations familiales d'une famille dont un enfant mineur manque momentanément la classe sans que les personnes responsables fassent connaître les motifs de cette absence au directeur de l'établissement. Cette procédure peut, dans certaines conditions aboutir à la suppression des allocations familiales de la famille.

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Le principe :

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Les personnes responsables d'un enfant qui manque momentanément la classe doivent avertir le directeur d'établissement dans les plus brefs délais et donner une raison légitime à cette absence. Le code de l'éducation donne une liste de raisons légitimes qui peuvent justifier l'absence momentanée de l'enfant (maladie, réunion de famille, accident...).

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Procédure en cas d'absence non justifiée par une raison légitime :

 

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  • Si les responsables de l'enfant ne donnent pas cette information, le directeur de l'établissement leur demande des explications.Cependant, après un entretien avec les responsables de l'enfant, si le directeur de l'établissement considère que les motifs d'absences sont inexacts, que les personnes responsables n'ont pas fait connaître de raisons légitimes ou que l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois, le directeur de l'établissement saisit l'inspecteur d'académie qui peut leur adresser un avertissement.
  • L'avertissement de l'inspecteur d'académie rappelle les sanctions administratives et pénales applicables et informe les personnes responsables du mineur sur les dispositifs d'accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
  • Si cet avertissement est resté sans effet, l'inspecteur d'académie saisi le président du conseil général qui peut proposer la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale en application de l'article L.222-4-1 du CASF
  • En cas d'une nouvelle absence au cours d'une même année scolaire, d'au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, celui-ci, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de la CAF qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Un prochain décret viendra fixer les modalités pratiques de calcul de la suspension

Possibilité de rétablissement des allocations:

  • le directeur de la CAF ne rétablit les allocations qu'à partir du moment ou l'inspecteur d'académie lui signale qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu. Le versement est rétroactif.

La suppression des allocations familiales:


Si, depuis la suspension des allocations, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, l'inspecteur d'académie saisi le directeur de la CAF après avoir invité les personnes responsables de l'enfant mineur pour qu'ils présentent leurs observations pour que ces allocations soient supprimé pendant la période au cours desquelles de nouvelles absences sans motifs légitime ni excuses valables ont été constatées.

La loi prévoit également que la part des allocations faisant l'objet d'une suspension ou d'une suppression reste pris en compte pour le calcul du RSA.

Calcul des allocations supsendues

Un décret d'application publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 précise les modalités de calcul de la suspension des allocations familiales.

Cette mesure est ainsi applicable depuis le 24 janvier 2011. Ainsi, seules les absences constatées à compter de cette date pourront être prises en compte pour l'application du dispositif.

La part des allocations familiales afférente à l'enfant ou aux enfants en cause est égale au montant total des allocations familiales dues à l'allocataire (ou aux allocataires concernés) multiplié par le nombre d'enfants en cause, le tout divisé par le nombre total d'enfants à charge du ou des allocataires. Cette part est augmentée de la majoration pour âge si l'enfant y ouvre droit.

En cas de résidence alternée et que l'enfant ouvre droit aux allocations familiales pour les deux parents, l'enfant compte pour 0.5 part (enfant à charge ou enfant en cause)

 

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Exemples :

  • pour une famille composée de 4 enfants, la part des allocations familiales suspendue pour 2 enfants est égale à :

(Montant total des allocations familiales x 2 ) / 4

 

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  • Pour une famille composée de 4 enfants, la part des allocations familiales suspendue pour 1 enfant en garde alternée est égale :

(Montant total des allocations familiales x 0.5) /3,5

 

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Une circulaire du 31 janvier 2011 publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale vient préciser les contours de la procédure.

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