o Médiateur de la république
o Commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS)
o Défenseur des enfants ;
o Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

2 objectifs de cette AAI :

• donner plus de cohérence et plus de lisibilité à l'ensemble institutionnel chargé de la protection des droits et libertés

• doter la nouvelle institution de pouvoirs et de moyens d'actions renforcés

2 types de saisine :

1. Réclamations portant sur le fonctionnement d'un service public : ouverte à « toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ». Agissements à l'encontre d'une Personne PUBLIQUE
2. Réclamation portant sur la protection des droits de l'enfant, un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination. Agissements à l'encontre d'une Personne PRIVEE

Défenseur des droits est saisi gratuitement.

Pouvoirs :
o de recommandations et d'injonctions.
o Résolution amiable des conflits (médiation)
o Pouvoir de transaction pénale maintenu à l'encontre des personnes victimes de discrimination (pouvoir issu de la HALDE) et d'intervention devant une juridiction (pénale, civile ou administrative)
o Communication de toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission : pas d'opposition du caractère secret ou confidentiel de l'information (sauf secret de l'enquête et de l'instruction ou défense nationale, politique extérieure)
o Pouvoir de vérification dans les locaux administratifs ou privés.