Publication du décret d'application concernant la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire qui donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur . Le décret précise les modalités de calcul de l'allocation suspendue. Cette mesure est applicable depuis le 24 janvier 2011. Ainsi, seules les absences constatées à compter de cette date pourront être prises en compte pour l'application du dispositif.

Un décret du 2 novembre 2010 vient de créer un Comité national de soutien à la parentalité, placé auprès du ministre chargé de la famille. Il a pour mission de contribuer à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de la politique et des mesures de soutien à la parentalité définies par l'Etat et les organismes de la branche famille de la Sécurité sociale. Le comité national est crée pour une durée trois ans. Il prendra fin le 15 novembre 2013.

 

La loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire donne la possibilité de suspendre, et dans certains cas supprimer les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire d'un enfant mineur .

La Cour de Cassation vient préciser le périmètre de l'engagement de leur responsabilité civile dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 1er juillet 2010.

Nouvelles normes d'accueil collectif pour les enfants de moins de 6 ans sont fixées par un décret du 7 juin 2010.
Ce texte modifie profondément le code de la santé publique en assouplissant la réglementation afin d'augmenter les capacités d'accueil des structures.