La question de la prise en charge des enfants de moins de 3 ans dans les CHRS, prise en charge qui peut également relever de la compétence des conseils généraux au titre de l'ASE (Aide sociale à l’enfance) (prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans), crée dans certains départements des problèmes de double compétence.

Afin de vous appuyer dans vos démarches visant à faire reconnaître l’accueil de ce public par ces deux institutions, voici un rappel des textes.

Le projet de loi portant réforme de la protection de l’enfance a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 janvier dernier. Le texte est examiné en 2ème lecture au Sénat le 8 février.

Comme nous l’avons déjà évoqué dans un précédent numéro, les lieux d'exercice de droit de visite, nés en France il y a une quinzaine d’années et au nombre d'environ 150, sont fort menacés et, en raison de la précarité ou de l’extinction de leur financement, certains ont déjà été fermés.

Leur objectif s’inscrit pourtant en cohérence complète avec les politiques familiales actuelles, à savoir permettre à un enfant qui vit avec l'un de ses parents ou placé, de rencontrer sur un lieu organisé un ou son deuxième parent, très souvent sur décision de Justice.

Plusieurs présidents de tribunaux de grande instance ont fait connaître à des associations leur décision de ne plus financer les missions menées et jusqu’alors soutenues, dans le cadre de lieux de rencontre Parents-enfants.

Ces décisions déjà constatées sur plusieurs territoires inquiètent vivement le groupe d’appui Enfance-famille car il est bien question de la survie de l’exercice du droit de visite.

La préparation de la réforme se poursuit... Un projet de texte de loi devrait être rendu public à la fin du mois d’avril.

Une forme de première synthèse des consultations déjà réalisées s’est illustrée par l’organisation d’un colloque "Réformer la protection de l’enfance", initié par le ministère de Philippe Bas (délégué notamment à la Famille) et qui s’est tenu le 16 mars 2006 à Paris.

Dans le cadre de la préparation de la réforme de la protection de l’enfance qui génère de nombreuses consultations associatives, la Fnars a adressé les réactions et propositions suivantes au cabinet du ministre Philippe Bas : Les centres d’hébergement (CHRS) qui accompagnent des familles en difficulté accueillent environ 14 000 enfants sur l’ensemble du territoire national.

Alors qu’elles ne disposent d’aucun soutien -notamment financier- spécifique, ces structures ont ainsi développé, depuis de nombreuses années, des activités diversifiées destinées à favoriser l’accès à l’autonomie des familles (logement, soutien à la parentalité, emploi, santé, groupes de paroles...).

Elles disposent à ce titre d’une expertise certaine quant à l’accompagnement des enfants et à la prévention des ruptures familiales.